Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 11^e session - 63^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) du 24 mars 2005 (E 4 58.0)