Séance du
jeudi 15 septembre 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
11e
session -
63e
séance
PL 9611
PL 9611
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat
à adhérer à la convention intercantonale sur la
surveillance, l'autorisation et la répartition du
bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan
intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (I
3.14.0)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.