Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 11^e session - 63^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jocelyne Haller, Nicole Lavanchy, Salika Wenger, Jacques François, Jean Spielmann modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (Obligation exceptionnelle et temporaire pour l'administration et les secteurs subventionnés d'engager du personnel correspondant à un minimum de 3% supplémentaire des postes de travail sous contrat d'emploi temporaire cantonal)