Séance du vendredi 2 septembre 2005 à 14h
55^e législature - 4^e année - 10^e session - 62^e séance

Suite du premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. En deux mots, pour expliquer pourquoi ce projet de loi avait été renvoyé à la commission législative pour contrôle de sa garantie de constitutionnalité, alors qu'il avait été traité ici à son retour de la commission des droits politiques.

Vous savez qu'un projet de loi doit être constitutionnel, et ce projet de loi manquait de quelques garanties. La commission législative s'est réunie et a constaté qu'une loi générale sur le droit de pétition existe.

Le Grand Conseil peut compléter ou amender une loi s'il le souhaite, mais il ne peut créer des contradictions entre la loi fondamentale et le règlement. Ce qui avait été présenté en plenum ici portait à conséquence et était sujet à quelques contradictions. C'est pourquoi la commission législative vous recommande à l'unanimité de voter ce projet de loi, tel qu'il est sorti de la commission.

La commission s'est contentée d'étudier le problème sur le plan juridique. Elle ne s'est absolument pas prononcée sur ce que les collègues de la commission des droits politiques avaient étudié et n'a émis aucun commentaire sur le fond mais simplement sur la forme. La commission a rendu ce projet conforme à la constitution.

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais remercier Mme Hagmann, auteure de ce projet de loi qui, comme elle le dit elle-même, n'est pas membre de la commission législative. Mais elle a fait un excellent rapport, et assez vite. Effectivement, il y a unanimité sur ce projet de loi.

Il fallait regarder si ce projet de loi était conforme à la constitution genevoise, et il l'est. Ensuite, il fallait regarder les éventuelles contradictions avec la loi générale, chose qui n'avait pas été étudiée à l'origine. Je vous invite donc, comme la commission législative, à voter ce projet de loi tel qu'il ressort de nos travaux.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Nos questions concernant le premier projet de loi - avant qu'il ne soit renvoyé à la commission législative - portaient principalement sur le droit des pétitionnaires. Allait-il être restreint ou non ? Quelle publicité auraient les pétitions au sein de ce Grand Conseil ? Par exemple, les pétitions classées seraient-elles tout de même traitées devant ce Grand Conseil et feraient-elles l'objet d'un rapport ?

Notre groupe s'est aussi interrogé sur les auditions. Les pétitionnaires seraient-ils entendus, quelle que soit la teneur de la pétition ou du rapport ? La publication intégrale de toutes les pétitions allait-elle être maintenue ? Comme vous le savez, les pétitions sont jointes aux rapports de la commission.

J'aurais souhaité, de la part de la rapporteure de la commission, avoir quelques garanties sur ces points qui constituent notre souci de base. Madame Hagmann, notre groupe souhaiterait avoir des précisions et quelques assurances.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Madame la députée Gauthier, je voulais abréger les débats, car nous avons beaucoup de points à l'ordre du jour et je pensais que chacun avait lu le rapport complètement et qu'il n'était pas nécessaire de l'expliciter. Il y est très clairement précisé quelles sont les différences existant entre la loi que nous proposons maintenant et la loi qui avait été soumise à la sortie de la commission des droits politiques.

Vous demandez si la commission peut répondre directement aux pétitionnaires en indiquant le motif qui conduirait à un classement éventuel de la pétition. Non, cela n'est pas possible. Vous savez très bien que le pouvoir d'une commission est de discuter, mais c'est le Grand Conseil qui avalise toujours la décision d'une commission. Le Grand Conseil doit donc forcément s'exprimer. Avec cela je pense répondre à une partie de vos préoccupations en ayant tenu compte de l'efficacité nécessaire de la commission des pétitions.

Ensuite, vous aviez proposé à la commission des droits politiques que la commission renseigne le Grand Conseil sur les cas traités au moyen d'un bref rapport annuel. Nous avons estimé que cela était insuffisant. Dans la loi qui vous est présentée, nous avons proposé qu'une commission puisse - s'il y a unanimité des membres - décider de ne pas auditionner des pétitionnaires. Mais, dans un cas normal, les pétitionnaires doivent être auditionnés.

Ensuite, la pétition peut être jointe au rapport. Pourquoi avons-nous écrit «peut être jointe» ? Parce que, dans certains cas, ce ne sont pas des gens ayant l'habitude du monde politique qui déposent une pétition et elle peut parfois porter atteinte à la sphère privée, par conséquent il n'est pas possible de joindre la pétition. Actuellement, le droit des pétitionnaires est totalement respecté. C'est un droit constitutionnel, nous n'avons absolument pas voulu aliéner ce droit, mais nous voulions que la loi soit conforme à la loi générale sur le droit des pétitions. Avec ce qui a été décidé à l'unanimité de la commission, tous les droits sont respectés.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 44 oui et 5 abstentions.

La loi 9164 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9164 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 5 abstentions.