Séance du vendredi 2 septembre 2005 à 8h
55^e législature - 4^e année - 10^e session - 60^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 933 nos 135 et 136 de la parcelle de base 933, plan 11 de la commune du Grand-Saconnex