Séance du vendredi 2 septembre 2005 à 8h
55^e législature - 4^e année - 10^e session - 60^e séance

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Queloz, Thomas Büchi, Michel Ducret, Sophie Fischer, André Hediger, Antonio Hodgers, Sami Kanaan, Guy Mettan, Jacques-Eric Richard, Jean Rémy Roulet, Pierre Schifferli et François Sottas, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande du Conseil d'Etat pour inscrire à l'ordre du jour et traiter en urgence le projet de loi 9633, projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention extraordinaire de fonctionnement relative à l'aide humanitaire en faveur des victimes des intempéries en Suisse centrale.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition d'inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour... (Exclamations.)Vous ne l'avez pas ? Si, cherchez bien, tous ces textes ont été déposés sur vos places ! Vous avez beaucoup de lecture, c'est pourquoi vous avez de la peine à le trouver.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9633 est adoptée par 60 oui (unanimité des votants).

La présidente. Je vous soumets maintenant la proposition de traiter en urgence ce projet de loi. (La présidente est interpellée par M. Catelain.)Il s'agit toujours du même projet, Monsieur Catelain ! Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9633 est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

La présidente. La discussion immédiate pour ce projet est-elle demandée ? Elle l'est, je vous soumets donc cette proposition.

Mise aux voix, la discussion immédiate pour le projet de loi 9633 est adoptée par 58 oui et 3 abstentions.

La présidente. Nous traiterons donc cet objet à 14h. Monsieur Pagani, je vous donne la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que vous avez passé un bon été... Nous demandons l'inscription à l'ordre du jour de plusieurs projets de lois et d'une motion. (Exclamations.)Tout d'abord le projet de loi 9624, modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales: «Luttons pour l'emploi contre le chômage !».

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition d'inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9624 est rejetée par 34 non contre 32 oui et 4 abstentions.

(Brouhaha intense. La présidente agite la cloche.)

La présidente. Je sais bien que c'est la reprise, mais je vous demande un peu de silence !

Ce projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session, c'est-à-dire le 15 septembre. Monsieur Pagani, je vous donne à nouveau la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Malheureusement et contrairement à l'accord qui a été conclu au Bureau, je constate que la majorité de ce parlement continue à s'entêter... (Exclamations.)Je propose donc l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9625, modifiant la loi en matière de chômage, pour obliger les administrations du secteur subventionné à engager du personnel correspondant à un minimum de 3% en plus des postes de travail sous contrat d'emploi temporaire cantonal. Je vous remercie.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9625 est rejetée par 36 non contre 32 oui.

La présidente. Ce projet de loi sera également inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session du 15 septembre. Monsieur Pagani, la parole est encore à vous.

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de motion 1644, relative à la lutte contre le chômage... (Brouhaha.)Je constate une fois de plus que la majorité de ce parlement n'est pas très intéressée à lutter contre le chômage ! (Vives exclamations.)

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de motion 1644 est rejetée par 43 non contre 26 oui.

M. Patrick Schmied (PDC). Je demande l'inscription à l'ordre du jour et le traitement en urgence de la proposition de motion 1641. Je vous remercie.

La présidente. Je vous soumets donc, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de motion 1641 qui... (Brouhaha.)Cette proposition a été déposée par le groupe PDC, pour favoriser l'emploi des chômeurs âgés par un allégement des cotisations sociales à la charge des employeurs.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de motion 1641 est rejetée par 36 non contre 34 oui et 1 abstention.

M. Pierre Weiss (L). Nous demandons l'inscription à l'ordre du jour de la résolution 502, manifestant la sympathie et la solidarité du Grand Conseil à la Louisianne et au Mississipi et, notamment, à leurs populations les plus défavorisées.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution 502 est adoptée par 67 oui contre 1 non.

La présidente. Le traitement en urgence pour cet objet est-il demandé ? Il l'est.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 502 est adopté par 65 oui (unanimité des votants).

La présidente. Cette proposition de résolution sera donc traitée à 14h. Monsieur le député Alain Charbonnier, je vous donne la parole.

M. Alain Charbonnier (S). Je demande l'inscription à l'ordre du jour et le traitement en urgence du rapport divers 541-A et du projet de loi 8915-B-I qui sont déposés sur nos places et qui traitent de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, car cette association connaît actuellement de graves problèmes financiers.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'inscription à l'ordre du jour du rapport divers 541-A et du projet de loi 8915-B-I en un seul vote.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du rapport divers 541-A et du projet de loi 8915-B-I est rejetée par 43 non contre 27 oui et 1 abstention.

M. Alain Charbonnier (S). Je demande encore l'inscription à l'ordre du jour et le traitement en urgence pour deux objets - malgré les refus réitérés de l'extrême droite de ce parlement - concernant le chômage, qui nous préoccupe grandement. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Il s'agit des projets de lois 9624 et du projet de loi 9625, qui ont trait au chômage.

La présidente. Monsieur le député, j'imagine qu'il s'agit des projets de lois 9631 et 9632 ! C'est pour cela que je ne comprenais pas... (Commentaires.)Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition d'inscrire à l'ordre du jour le projet de loi 9631. Le vote est lancé. (Un instant s'écoule.)Il semble qu'il y ait un problème technique, le vote de certains députés n'a pas été enregistré... (Exclamations.)Bien, nous annulons ce vote !

Nous allons recommencer, au moyen du vote électronique puisque vous dites que cela fonctionne... Si ce n'est pas le cas, nous procéderons par vote assis et levé. Le vote est lancé. (Exclamations. Un instant s'écoule.)Ce n'est pas mieux, la technique nous lâche, cela commence bien !

Nous allons donc nous prononcer sur le projet de loi 9631 par vote assis et levé, et je demande à Mme le sautier de bien vouloir descendre dans l'enceinte pour compter les voix - il y a longtemps que nous ne nous étions pas livrés à cette gymnastique... Je prie donc celles et ceux qui acceptent l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9631 de bien vouloir se lever. (Mme le sautier compte les suffrages.)

Mise au voix par vote assis et levé, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9631 recueille 38 oui et 38 non.

La présidente. Puisque je dois trancher, je me prononce contre cette proposition.

L'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9631 est donc rejetée par 39 non contre 38 oui.

(Applaudissements et exclamations. La présidente agite la cloche.)

La présidente. Je vous soumets maintenant la même proposition d'inscription à l'ordre du jour pour le projet de loi 9632 modifiant la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi. Je suggère d'essayer à nouveau le vote électronique. (Un instant s'écoule.)Puisque les problèmes techniques persistent, nous allons encore procéder à un vote par assis et levé. Je prie celles et ceux qui acceptent cette proposition de bien vouloir se lever. (Mme le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix par vote assis et levé, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9132 est adoptée par 39 oui contre 38 non.

La présidente. Le traitement en urgence pour ce projet de loi est-il demandé ? Il ne l'est pas... Il sera donc renvoyé à la commission de l'économie sans débat.

M. Antoine Droin (S). Je ne demande pas l'inscription à l'ordre du jour, mais seulement le report du point 29, projet de loi 9307-A concernant les OGM... Je souhaite qu'on puisse le traiter au cours de la prochaine session, dans la mesure où, malheureusement, j'ai dû déposer un peu en retard un rapport sur une motion qui traite du même sujet. Je pense donc qu'il serait opportun de traiter ces deux objets en même temps. Comme ce projet de loi risque d'être traité aujourd'hui étant donné son numéro d'ordre de passage, je suggère de le renvoyer tout de suite à la prochaine session.

La présidente. Il est pris acte de cette demande de report. (M. Droin s'exprime hors micro.)Vous voulez mettre aux voix cette demande... (Remarque.)Souhaitez-vous vous exprimer ?

Une voix. Il n'y a pas de débat ! (Brouhaha.)

La présidente. Normalement, on n'ouvre pas de discussion concernant les reports ! (Exclamations.)

Monsieur le député Jean Spielmann, je vous donne la parole.

M. Jean Spielmann (AdG). Je ne demande pas le traitement en urgence d'un objet, comme cela a été le cas jusqu'à maintenant, je demande simplement que la proposition de motion 1646, sur le contrôle du marché de l'emploi prenne le cheminement normal des motions qui vont suivre et qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de notre prochaine session du 15 septembre. (Commentaires. Brouhaha.)

La présidente. Il s'agit bien de la motion 1646, que vous voulez mettre à l'ordre du jour de la prochaine session, Monsieur Spielmann ? (M. Spielmann acquiesce.)Il en sera fait ainsi, Monsieur le député.

Communications de la présidence

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez certainement toutes et tous constaté que la tapisserie de la salle du Grand Conseil a été enlevée pendant l'été... (Vifs applaudissements.)A cet égard, je remercie M. Moutinot d'avoir accepté notre proposition. Une réflexion est en cours pour ce qui est d'un objet de substitution. (Exclamations.)

Une voix. Il faut créer une commission !

La présidente. Nous allons mettre en place tous les organes nécessaires au choix de cet objet de substitution ! Pour le moment, nous bénéficions de ce «vide»... Le retrait de cette tapisserie nous a incités à améliorer la sonorisation de la salle. Je vous signale à ce propos que les derniers tests de réglage seront effectués en cours de séances durant la matinée, et je vous remercie d'ores et déjà de votre compréhension.

Nous présentons nos condoléances à notre collègue Alain Meylan qui vient de perdre son grand-père, décédé dans nonante-sixième année.

Nous rappelons aux députés qui se sont inscrits pour participer à notre sortie annuelle que le départ a lieu devant l'entrée du parking Saint-Antoine, où les cars seront stationnés.

Enfin, nous avons le plaisir de vous annoncer un heureux événement intervenu durant l'été: le 3 août 2005 est née la fille de notre collègue Roger Deneys, qui se prénomme Anja. Nous félicitons les heureux parents. (Applaudissements.)

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'ordonnance sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle ( C 2040)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'intégration des directives européennes en matière d'hygiène au domaine des denrées alimentaires et restructuration des ordonnances d'exécution relatives à la loi sur les denrées alimentaires ( C 2041)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le Fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales ( C 2042)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification de l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation ( C 2043)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la loi sur l'organisation de la Poste - Initiative parlementaire du Conseil national ( C 2044)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats ( C 2045)

Courrier de Mme ERAZO Ximena, co-présidente de l'UEDH, au sujet du rapport de la commission des droits de l'Homme (voir PL 8829-B - subvention) (transmis à la commission des droits de l'Homme) ( C 2046)

Courrier de la Fédération économique Centre-ville Genève concernant la motion 1631 (voir point 72) ( C 2047)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse au recours de M. ZUBER Nicolas contre l'arrêt du Tribunal administratif concernant le recours de M. ZUBER Nicolas contre la loi 9043 (Commune de Chêne-Bourg - îlot Floquet) (voir corresp. 1884, 1893 et 2022) ( C 2048)

Le Tribunal administratif transmet le recours formé par la Commune de Plan-les-Ouates contre la loi 9415 (limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates - création de zones diverses - au lieu-dit "La Chapelle-Les-Sciers" (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 2049)

Le Tribunal administratif transmet le recours formé par Mme GIRARD-FRESARD Jacqueline et consorts contre la loi 9415 lieu-dit "La Chapelle-Les-Sciez" (voir corresp. 2049) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 2050)

Le Tribunal administratif transmet le recours formé par Mme DELETRAZ Noëlle contre la loi 9415 "La Chapelle-Les-Sciez" (voir corresp. 2049) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 2051)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le rapport "Mise en oeuvre et application de l'harmonisation fiscale" ( C 2052)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la 11e révision de l'AVS (mesures relatives aux prestations) ( C 2053)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de révision partielle du droit de l'aménagement du territoire ( C 2054)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la ratification du Protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontalières et des lacs internationaux ( C 2055)

Courrier du Trade Club de Genève concernant la motion 1631 (voir point 72) (voir corresp. 2047) ( C 2056)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur le mémoire complétif concernant le recours de M. DERVEAUX Marc contre la loi 9198 (taxis et limousines) (transmis à la commission des transports) (voir corresp. 1976, 1994, 1998 et 2006 et 2038) ( C 2057)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'avant projet de la loi sur l'Examen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers (initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du CN) ( C 2058)

Courrier de M. FISSE Daniel concernant la circulation des motocyclistes et cyclistes dans les couloirs des bus et taxis (transmis au DIAE pour l'Office des transports et de la circulation) ( C 2059)

Courrier du secrétariat des Fondations immobilières de droit public et de sa commission administrative transmettant ses Rapports d'activités 2002-2003-2004 (transmis à la commission des finances et aux présidences des commissions de l'aménagement du canton et du logement) ( C 2060)

Annonces et dépôts

La présidente. Les projets de lois suivants étant devenus sans objet, ils ont été retirés le Conseil d'Etat:

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 842, plan 43, section Plainpalais, de la commune de Genève, pour 4'200'000F ( PL-8780)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 11568 n° 1 à 34 de la parcelle de base 11568, plan 12, de la commune de Meyrin ( PL-9476)

Il est pris acte de ces retraits.

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence et renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition contre la couleur unique et la remise obligatoire d'une quittance concernant les taxis ( P 1544)

Pétition relative à l'enfant A-S. EL-H. J. (30.05.1994) ( P 1545)

Pétition contre le projet de suppression de classes, de filières et de postes au CEPTA ( P 1546)

Pétition concernant la demande d'une prolongation de limitation de vitesse sur toute la route de Collex ( P 1547)

Pétition Trop, c'est trop; la place du Rhône n'est pas la plaine de Plainpalais ( P 1548)

Pétition concernant la desserte des communes d'Avusy, Laconnex et Soral en transports publics ( P 1549)

La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer, à la commission du logement, la pétition suivante:

Pétition "Habitats Seniors" pour la construction de logements pour les aînés ( P-1542)

et, à la commission de l'enseignement supérieur, la pétition suivante:

Pétition "Pour le soutien de l'Institut d'Architecture de l'Université de Genève" ( P-1543)

Enfin, pour terminer, nous avons reçu les questions écrites suivantes, qui sont renvoyées au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Rémy Pagani : L'Institut d'architecture de Genève se meurt ... ( Q 3600)

Question écrite de M. André Reymond : Lake Parade - Frais médicaux ( Q 3601)

Question écrite de M. André Reymond : Ralentisseurs dangereux ( Q 3602)

Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux interpellations urgentes écrites.