Séance du vendredi 2 septembre 2005 à 8h
55^e législature - 4^e année - 10^e session - 60^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 10324 n° 3 de la parcelle de base 10324, plan 11 de la commune de Troinex