Séance du vendredi 2 septembre 2005 à 8h
55^e législature - 4^e année - 10^e session - 60^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 780, nos 1, 2, 3, 6, 9, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23 et 24 de la parcelle de base 780, plan 31 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex