Séance du
jeudi 19 mai 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
8e
session -
43e
séance
PL 9525
PL 9525
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de
zones sur le territoire de la commune de Perly-Certoux
(création d'une zone de développement 4B et d'une zone de
développement 4B affectée à de l'équipement
public) au lieu-dit "En Tire "
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.