Séance du jeudi 19 mai 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 8^e session - 43^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 496, de la parcelle de base 489, plan 15, de la commune d'Echichens, Vaud