Séance du
vendredi 22 avril 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 9502-A
PL 9502-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les parcelles 3586, 3589 et 3591, plan 49, de
la commune de Vernier
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Premier débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC), rapporteuse. Il est important de relever que, sur ce projet de loi, la perte ne s'élèvera qu'à 3,4% et 3,86%.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 28 oui et 5 abstentions.
La loi 9502 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9502 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 3 abstentions.