Séance du
vendredi 22 avril 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 9468-A
PL 9468-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 177, plan 8, de la commune de
Lancy
Rapport de M. Jean Rémy Roulet (L)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 32 oui et 2 abstentions.
La loi 9468 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9468 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 2 abstentions.