Séance du vendredi 22 avril 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 36^e séance

Débat

M. Hugues Hiltpold (R). Nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission législative.

Mis aux voix, le renvoi de ce rapport à la commission législative est adopté par 46 oui (unanimité des votants).