Séance du vendredi 22 avril 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 36^e séance

Premier débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Très brièvement. Ce crédit concerne l'investissement pour l'équipement des bâtiments de la rue du Stand, pour le regroupement de l'office des poursuites. Je rappelle que ce crédit répond aux attentes de ce Grand Conseil, puisqu'il découle de la loi votée le 21 février 2002 concernant la réforme de l'office des poursuites et faillites. C'est donc par sa volonté que le Conseil d'Etat propose le déménagement de l'office des poursuites à la rue du Stand.

Comme mentionné dans mon rapport RD 568, la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites relève la pertinence du déménagement de cet office qui travaille actuellement dans des conditions qui ne sont pas propices au bon fonctionnement de cet office.

Je rappelle enfin que ce projet de loi a trait uniquement au déménagement et non pas à autre chose, puisque la commission va bientôt auditionner la cheffe du département sur d'autres problèmes.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je souhaite remercier la commission des travaux, car elle a bien compris, dans son ensemble et son unanimité, l'importance du déménagement et de son délai. Je vous confirme, Madame la rapporteure, que je serai auditionnée lundi par la commission de contrôle de gestion.

Le déménagement est un moyen indispensable pour améliorer le fonctionnement des poursuites, l'office des faillites étant dans une situation plus stable. L'office des poursuites a vraiment besoin d'augmenter ses moyens de travail. Par rapport à l'an dernier, nous avons encore enregistré 20% d'augmentation des réquisitions de poursuite. Il est donc urgent que les huissiers - les premiers concernés - puissent fonctionner de cette manière.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.

La loi 9473 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9473 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).