Séance du vendredi 22 avril 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 36^e séance

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Nous sommes là - une fois n'est pas coutume - pour arbitrer un différend qui oppose une commune au Conseil d'Etat à propos d'un PLQ. La commission d'aménagement comprend les préoccupations de la commune qui demande une meilleure mixité sociale. Cela dit, la commission a étudié avec attention le projet présenté par la fondation pour le logement coopératif, dans le cadre du PLQ. La FPLC a accédé à la demande de la commune de prévoir des commerces au rez-de-chaussée ainsi que des bureaux aux premiers étages des immeubles. Sur le tableau mis en annexe, vous pouvez voir que la proportion prévue de logements subventionnés est de 58% et celle de logements en loyer libre de 42%. L'effort de mixité sollicité par la commune a ainsi été entendu.

Le vrai problème est en fait la présence de vieux immeubles dont l'entretien est quasi nul. Il faudrait pouvoir acquérir ces immeubles et les rénover, pour ainsi réhabiliter la cité avec les moyens légaux existants. A ce sujet, le Grand Conseil pourrait, par le biais d'une motion, inviter le Conseil d'Etat à faire tous les efforts nécessaires à une réhabilitation des immeubles d'Onex.

Suite aux travaux de la commission d'aménagement, je vous invite à voter la résolution 479 telle que rédigée, de prendre acte du rapport divers 513 et de déposer la pétition 1411 sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Michèle Künzler (Ve). Il est vrai que c'est un projet paradoxal, puisque la commune d'Onex se bat pour ne pas accepter du logement neuf - pourtant agréable et très bien situé - parce que c'est du logement social. Il ne s'agit pourtant que de douze logements HBM, ce n'est donc pas beaucoup. Mais nous avons bien compris le problème de la commune d'Onex.

Il faudra continuer d'agir, dans ce Grand Conseil, là où se trouvent réellement les problèmes. Ce dossier n'est que la cerise sur le gâteau. Le Grand Conseil doit agir sur tous les autres immeubles anciens, ces HLM laissés à l'abandon et où la situation sociale se détériore.

Il est vrai que la commune d'Onex s'est lancée dans cette bataille en désespoir de cause, car, au fond, le projet contesté n'était pas si contestable. Et l'on se trouve à devoir refuser l'action d'Onex tout en comprenant son problème.

J'aimerais intervenir sur une autre chose qui m'a choquée en commission. On considère le logement social comme une nuisance. Pour nos concitoyens habitants dans des logements sociaux, je trouve cela choquant. Tous les citoyens de Genève doivent être traités de la même manière et avec les mêmes égards, alors je trouve scandaleux que l'on puisse s'en tenir au strict minimum pour le logement social dans cette résolution. On dénie aux gens les plus pauvres de Genève le droit d'exister, et cela je le refuse. Mais je voterai cette résolution.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je remercie la commission d'aménagement pour avoir compris - dans ce dossier difficile - la nécessité de construire du logement qui, tout en étant social, est évidemment de qualité. Il ne doit en aucune manière être stigmatisé, comme l'a dit Mme Künzler qui a aussi fort bien compris que les préoccupations de la commune d'Onex ne portaient - pour le surplus - pas du tout sur le périmètre en question. Elle a saisi l'occasion de ce projet pour nous faire part d'un certain nombre de difficultés bien réelles, et c'est pour cela que j'accepte volontiers la résolution amendée par votre commission pour soutenir les efforts du Conseil d'Etat à mener une politique active de réhabilitation d'immeubles dans la cité nouvelle d'Onex.

Mise aux voix, la résolution 479 est adoptée par 41 oui (unanimité des votants). Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 513-A.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1411-A sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.