Séance du vendredi 18 mars 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 6^e session - 32^e séance

Débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC). Lorsque le parti démocrate-chrétien a déposé cette motion, il semblait absolument indispensable d'envoyer un signal fort et de témoigner de notre intérêt pour aménager des principes extrêmement favorables aux jeunes familles. Aujourd'hui, nous savons qu'un remarquable projet de loi du Conseil d'Etat - projet auquel nous allons adhérer - est traité à la commission sociale. Nous souhaitons renvoyer cette motion à la commission sociale pour qu'elle soit traitée avec les motions d'autres groupes politiques ayant manifesté un grand intérêt pour favoriser les jeunes familles.

M. Christian Bavarel (Ve). Le groupe des Verts étudiera bien évidemment cette proposition en commission. Cela nous pose toutefois un problème, car il ne s'agit pas simplement d'augmenter les allocations, mais de considérer qu'un enfant peut être accueilli dans sa famille autrement que par de l'argent. A la naissance d'un enfant, on ne fait pas que changer de canapé: les parents doivent aussi disposer de temps pour s'occuper de leur enfant. L'enfant est une personne à part entière qui se doit d'être correctement accueilli par sa famille, et la société doit permettre aux parents d'être présents. Si nous voulons des parents responsables et si nous voulons que notre école et notre société tiennent debout, il faut que les parents puissent s'engager auprès de leurs enfants déjà au moment de leur accueil.

La présidente. Nous allons clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits Mme et MM. Hiltpold, Roulet, Glatz et Von Arx-Vernon.

M. Hugues Hiltpold (R). Le groupe radical soutiendra le renvoi en commission.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Tout est dit. L'énoncé de cette proposition de motion est clair. On pourrait la croire généreuse, mais, en ces temps de vaches maigres, cela paraît quelque peu suspect. Je vous propose de gratter un peu le vernis, juste pour voir. Cette proposition de motion considère un certain nombre d'éléments et ne formule qu'une seule invite au Conseil d'Etat. Je vous la cite: «A présenter avant la fin de l'année 2004 un projet de loi visant à tripler les allocations de naissance et à augmenter les allocations familiales». Mais c'est Byzance ! Oui... pour autant que l'on n'y regarde pas de trop près. Car, de près, vous trouverez, au milieu du troisième paragraphe de l'exposé des motifs, la phrase suivante: «C'est pour ces raisons que les auteurs de cette motion proposent que Genève s'aligne sur le plan fédéral en matière de prestations maternité, et compense les prestations par des mesures en faveur des familles, par le biais des allocations de naissance et des allocations familiales». Ainsi donc, on fait miroiter un triplement de l'allocation de naissance, une augmentation de l'allocation familiale et, pendant ce temps, on saborde gaillardement l'assurance-maternité genevoise.

On propose sans état d'âme de remplacer une prestation perte de gains par une prestation d'aide à la famille - deux choses qui, faut-il vraiment le rappeler, répondent par essence à des besoins différents.

Notons encore que le DASS - répondant à la motion avant même qu'elle ne soit traitée dans cette enceinte - a lancé, fin 2004, une consultation sur cet objet. Pourtant, le 28 février, le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi répondant à l'attente de la population en proposant un projet de loi instituant une assurance-maternité genevoise, répondant ainsi à ses voeux.

Mesdames et Messieurs les députés, de nombreux chiffres nous l'indiquent, la pauvreté progresse dans notre pays. Augmenter les allocations familiales, oui. Augmenter l'allocation de naissance, bien sûr. Mais remettre en question l'assurance-maternité genevoise, sûrement pas ! C'est pour cette raison que nous vous invitons à ne pas entrer en matière sur cette proposition de motion.

M. Jean Rémy Roulet (L). Le groupe libéral entre bien sûr en matière sur cette proposition de motion et sur son renvoi à la commission sociale. Néanmoins, j'aimerais attirer l'attention du groupe démocrate-chrétien sur un point capital qui ne figure pas dans cette motion: il s'agit du financement de l'augmentation des prestations que vous voulez induire par le biais de vos propositions certes généreuses. Je vous rappelle une chose: c'est que pour l'instant - pour l'instant - le financement des allocations familiales - comme celui des allocations de naissance - se fait uniquement par le biais de la contribution des employeurs. Actuellement, sur le plan fédéral, on est en train de remettre à plat toute la législation sur les allocations familiales et de prévoir - notamment si celles-ci devaient être supérieurs à 200 F - une participation des employés, car ces propositions sont totalement inacceptables du point de vue du financement pour la partie employeurs. Quand je parle de cette partie, il ne s'agit pas seulement des employeurs privés, mais également de l'Etat employeur. Je ne me suis pas amusé à calculer le coût que cela engendrerait pour l'ensemble de l'économie et pour l'Etat de Genève, mais, si nous devions entrer en matière sur une modification des allocations familiales, j'attendrais d'abord de voir ce qui se passe sur le plan fédéral afin que l'on évite d'inventer une nouvelle «Genferei». Une fois le débat sous la coupole terminé, nous pourrons sereinement entrer en matière sur la motion du groupe PDC.

M. Alain Charbonnier (S). Notre collègue Mme von Arx a parlé d'un excellent projet de loi du Conseil d'Etat, sur lequel la commission des affaires sociales est déjà entrée en matière à l'unanimité et qui conserve les avantages de l'assurance-maternité cantonale - en complément à l'assurance fédérale enfin votée par le peuple l'année passée. Nous prions le groupe PDC de retirer cette motion qui met en porte-à-faux non seulement son propre conseiller d'Etat, le Dr Unger, mais aussi la volonté d'un peuple genevois ayant voté deux fois - et à une écrasante majorité - pour une assurance-maternité d'abord cantonale, puis fédérale. Cette motion devait venir en complément à l'assurance-maternité fédérale, puisque cette dernière n'arrivait pas au minimum de l'assurance cantonale. Tel était le but de cette motion, et il était louable à l'époque - sauf qu'il y avait un oubli important: rien n'est prévu pour que les familles adoptant des enfants puissent bénéficier d'une allocation de naissance.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons au renvoi en commission; cette motion est caduque et, comme Mme Von Arx l'a dit, un excellent projet de loi est actuellement traité actuellement par la commission.

M. Gilbert Catelain (UDC). Nous sommes effectivement confrontés à une proposition de motion très généreuse de la part du parti démocrate-chrétien. Elle tombe dans une conjoncture plutôt morose, où les recettes de l'Etat et des entreprises sont plutôt faibles. Si vous consultez les chiffres de l'Office cantonal de la statistique, vous constaterez qu'en 2004, la masse salariale du canton a progressé de 0,2% - ce qui est très faible, puisque la population a augmenté de 1%. On assiste donc à une paupérisation au niveau de la masse salariale, et c'était déjà le cas en 2003.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire - notamment au président du parti démocrate-chrétien - cette motion introduit une iniquité de traitement au sein de la population genevoise puisqu'il y a, dans ce canton, une série de personnes qui ne perçoivent aucune allocation pour enfant. Grâce à un vote du parti démocrate-chrétien à Berne, depuis plusieurs années, l'ensemble des collaborateurs de l'administration fédérale ne perçoivent aucune allocation de mariage ou pour enfant. Ils sont tout simplement exclus d'une quelconque allocation. Ce projet de motion viserait encore à accroître une iniquité de traitement. Pour ces motifs, le groupe UDC ne soutiendra pas le renvoi de cette motion en commission.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Ce projet de motion intervient dans un contexte particulier. Il s'agit de tenir compte, sur le plan cantonal, des conséquences de la votation fédérale par laquelle on a accepté de mettre en oeuvre un système d'assurance-maternité dans tout le pays. Mais c'est malheureusement un système nettement moins généreux que celui prévu par notre législation.

Pour combler cette différence, plusieurs idées ont été évoquées. Cette motion en contient une. D'autres ont d'ores et déjà pris la forme d'un projet de loi; c'est ainsi qu'une commission traite de deux projets de lois conçus par des députés ainsi que d'un troisième proposé par notre gouvernement. Il s'agit du projet de loi 9499, dont j'ai le texte sous les yeux.

Dès l'instant où le débat a lieu en commission sur différents scénarios, pourquoi ne pas l'étendre à un quatrième scénario - celui contenu dans cette motion ? De façon à avoir une vision complète de toutes les voies qui s'offrent à nous, le plus sage est bien, comme le proposent les motionnaires, de renvoyer cette motion en commission pour que la réflexion soit tout à fait complète. C'est en ce sens que notre Conseil appuie la proposition de renvoi en commission.

La présidente. Je mets aux voix le renvoi de la motion en commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission des affaires sociales est rejeté par 39 non contre 27 oui.

M. Philippe Glatz (PDC). Vous pouvez trouver toutes sortes de bonnes raisons pour ne pas allouer une augmentation des allocations familiales. Nous en souhaitons le triplement.

Je rappelle à l'adresse des uns et des autres que ces allocations familiales sont parfois perçues au-delà de la majorité de l'enfant. Il s'agit d'une mesure importante de soutien aux familles. Je suis stupéfait de voir combien vous sombrez dans un débat technocratique pour ne pas prendre de bonnes résolutions. A l'adresse des bancs socialistes qui ont voté contre cette motion, je rappellerai que le professeur Gilliand, démographe émérite que vous connaissez bien car issu de vos rangs, soulignait il y a encore quelques jours qu'il serait nécessaire de doubler les allocations familiales afin que la natalité puisse à nouveau croître en Suisse. A Genève, la natalité est de l'ordre de 1,44 enfant par couple; nous n'atteignons même pas le renouvellement de la population. On peut y trouver toutes sortes de bonnes raisons. Certains diront que c'est l'égoïsme des parents, qui ne veulent plus faire d'enfant. Mais, en réalité, un certain nombre de couples - de jeunes couples, en particulier - connaissent des difficultés. Pour ces couples, une augmentation des allocations familiales serait la bienvenue.

Je vous engage donc, au-delà des chinoiseries et des mesquineries, à renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

M. Pascal Pétroz (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, le parti démocrate-chrétien est le parti des familles... (Exclamations.)Cela vous fait rire, car vous savez que c'est vrai - alors que vous êtes en train de le démontrer que vous ne faites rien pour les familles.

Le parti démocrate-chrétien est outré de voir la légèreté avec laquelle vous traitez cette question. Nous ne demandons pas la lune: nous avançons une proposition simple que nous vous proposons de renvoyer en commission. Nous ne faisons pas de la politique politicienne, mais nous arrivons avec des idées constructives pour aider les familles, et vous nous refusez l'étude de cette question en commission. Permettez-moi de vous dire que le mépris que vous affichez est absolument intolérable - et les électeurs jugeront. Je demande l'appel nominal.

M. Alain Charbonnier (S). Je trouve navrantes les interventions de mes deux préopinants, MM. Glatz et Pétroz - lequel, en tant qu'ancien président de notre Grand Conseil, nous avait habitués à mieux. Je tiens à préciser le moment auquel cette motion a été déposée, parce que le PDC lui-même l'a oublié. Prenons l'exposé des motifs de cette motion. En fin de deuxième paragraphe, le PDC conclut: «Il convient dès lors de régler la question de l'assurance maternité cantonale». Pour le PDC, il n'est pas question d'augmenter comme cela les allocations de naissances et familiales. Il nous rabâche les oreilles à toutes les séances que l'on est crise budgétaire, qu'il faut réduire les dépenses et, tout d'un coup, il vient avec un projet de motion de cette sorte ?! Laissez-nous rire ! On n'y croit pas une seconde ! A lire l'exposé des motifs, on comprend bien votre volonté de l'époque; quand vous avez déposé cet objet le 28 octobre 2004 il s'agissait uniquement, je relis, «de régler la question de l'assurance maternité cantonale».

Comme le président Cramer l'a rappelé tout à l'heure, une consultation a eu lieu et elle a dégagé plusieurs pistes: d'une part, l'augmentation des allocations de naissance et familiales; de l'autre, la mise en conformité de l'assurance-maternité cantonale avec le droit fédéral. C'est ce dernier choix qui a été retenu par le département. Ce choix a été voté à l'unanimité de la commission des affaires sociales il y a moins d'une semaine par vos deux représentants, et vous venez maintenant faire de la démagogie et du populisme avec cette motion. Nous la refuserons !

Mme Jocelyne Haller (AdG). Il faut être sérieux, Monsieur Glatz. Ce qui nous pose problème, ce n'est pas que vous vous livriez à ce genre de procès, car nous ne sommes pas contre les allocations de naissance ni contre les allocations familiales. Je vous signale d'ailleurs à vous, les promoteurs de la défense de la famille, que la famille ne commence pas avec ou après la naissance de l'enfant, mais qu'elle comprend aussi la maternité et le congé maternité. Il faudrait peut-être s'en souvenir.

Par ailleurs, ce ne sont pas les allocations familiales ou l'allocation de naissance que nous combattons dans votre proposition. C'est, précisément, l'opposition entre la part de l'allocation de l'assurance-maternité genevoise et l'allocation fédérale que vous opposez aux allocations de naissance que nous réfutons. Si vous êtes aussi attachés au développement d'une politique familiale et à la promotion des allocations familiales et de l'allocation de naissance, alors revenez avec une proposition de motion qui va dans ce sens, mais ne supprimez pas l'assurance-maternité genevoise ! C'est cela que nous refusons, Monsieur Glatz ! (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). L'UDC ne votera pas le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, pour les mêmes motifs que tout à l'heure - et on pourrait en ajouter. J'observe que les mesures pour la famille vont probablement entrer en vigueur en 2007, puisque - vous le savez - le Conseil national a voté pour une franchise de l'assurance-maladie pour les enfants. Je pense que ce type de mesure bénéficie à l'ensemble des familles, surtout dans un canton comme Genève, très pénalisé par un système social et sanitaire excessivement coûteux. C'est une mesure beaucoup plus efficace pour promouvoir la politique de la famille qu'une augmentation, un doublement ou un triplement des allocations pour enfants que nous ne pourrons financer et qui ne permettront pas de tout obtenir à long terme et de compenser les effets pervers de l'assurance-maladie. Choisissons des mesures qui bénéficient à l'ensemble de la population et qui puissent être financées - et non des mesures qui poseront des difficultés au canton comme aux entreprises et qui, finalement, seront prises au détriment de la masse salariale versée aux salariés de ce canton.

La présidente. Nous allons clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits Mme et MM. Bavarel, Von Arx-Vernon et Glatz.

M. Christian Bavarel (Ve). Si, comme Pascal Pétroz le disait, le PDC est le parti de la famille, nous nous réjouissons de le voir soutenir notre projet de congé parental, car il ne s'agit pas simplement de donner des sous pour que tout soit réglé. C'est ce que je vous expliquais tout à l'heure: il s'agit de permettre aux parents d'être présents aux côtés de leur enfant au moment de la naissance. C'est du temps dont les gens ont besoin. Il ne suffit pas d'augmenter une somme. Tout ne s'achète pas, vous le savez. On a besoin de temps, on a besoin d'être présent. Pour une famille, c'est un bouleversement et un moment de joie d'accueillir un nouvel enfant. On consacre du temps et de l'énergie à ce nouvel enfant qui arrive.

Votre proposition ne peut pas nous satisfaire, car on a l'impression que vous voulez simplement acheter et qu'une fois que ce sera fait, ce sera réglé. On vous demande autre chose. Nous avons déposé un projet de congé parental que vous connaissez et nous nous réjouissons de savoir que le parti de la famille nous soutiendra.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC). Je suis profondément déçue, non parce que vous n'entrerez pas forcément en matière sur notre proposition, mais parce que je vous prends en flagrant délit de non-respect des principes démocratiques. Je suis vraiment très déçue, et je vais vous dire pourquoi.

Nous avons déjà travaillé sur l'excellent projet de loi du Conseil d'Etat, mais nous avons aussi pris beaucoup de temps pour le projet de loi de l'Alliance de gauche, pour le projet de loi socialiste, pour celui de Verts. Nous avons, avec beaucoup de respect, porté une attention à vos propositions. Bien sûr, on n'est pas forcément d'accord, mais on tombera tous d'accord sur le projet de loi du Conseil d'Etat.

Ce qui est vraiment choquant à mes yeux, c'est de vous voir balayer d'un revers de main une motion que nous voulions seulement pouvoir étudier en commission avec les autres projets de lois. Je ne vois pas pourquoi vous nous le refusez ! Je trouve que c'est un déficit démocratique. Il est particulièrement choquant de voir que nous, le parti démocrate-chrétien, nous savons travailler avec vous et nous respectons vos propositions. J'en attends autant de votre part !

M. Philippe Glatz (PDC). Je constate qu'un certain nombre d'entre vous sont tentés de refuser cette motion. Puisque nous sommes en année électorale, vous vous dites qu'il y a un petit calcul électoral à faire: «Si je refuse cette motion, cela sera très bien pour nous». Je vous demande de dépasser ces petits calculs électoraux mesquins et de prendre en compte cette motion.

A l'adresse de M. Bavarel, qui nous disait tout à l'heure: «Il faut que l'enfant soit bien accueilli, c'est une personne», nul ne niera qu'une allocation de naissance ou une allocation familiale augmentée, cela aide parfois à un bon accueil.

A l'adresse de Mme Haller, qui nous disait tout à l'heure que nous serions fantasques, je rappelle que le professeur Gilliand, qui n'est pas connu pour être fantasque, préconise lui-même - il est d'accord avec cette motion - le triplement des allocations familiales. Il affirme que c'est une nécessité.

En calculant bien, on voit que la différence entre l'assurance-maternité fédérale et l'assurance-maternité cantonale est de deux semaines. Or, une allocation familiale augmentée représente vingt à vingt-six ans de prestations. Deux semaines contre vingt-six ans de prestations: faites le calcul, et vous verrez que cette motion propose une amélioration considérable des conditions offertes aux familles avec enfants !

Voilà pourquoi je vous demande, en toute réflexion et en toute sagesse, de bien vouloir vous reprendre et nous aider à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

La présidente. Monsieur Brunier, vous avez un amendement à nous proposer ?

M. Christian Brunier (S). En écoutant les propos tenus par quasiment tous les groupes, on constate que tout le monde se positionne comme le parti qui défend les intérêts de la famille. Tout le monde assure que l'augmentation des allocations familiales est une bonne chose. Finalement, ce qui nous différencie, c'est le contenu de l'exposé des motifs - mais ce n'est normalement pas l'exposé des motifs qui provoque des changements au niveau législatif. Il faut donc que l'on s'accorde sur les invites.

C'est pour cela que nous déposons un amendement. Nous sommes favorables à une augmentation des allocations familiales, mais nous voulons aussi conserver les acquis du congé maternité cantonal. Nous vous proposons donc de voter en faveur de la famille de manière globale en votant la première invite de la motion 1608, qui propose le triplement de l'allocation familiale, ainsi qu'une seconde invite qui propose de conserver les acquis du congé maternité cantonal que nous avons tous voté il y a encore peu de temps dans cet hémicycle. La teneur exacte de cette seconde invite est la suivante: «à maintenir les acquis de l'assurance maternité cantonale».

La présidente. Je remercie les intervenants de s'exprimer désormais uniquement sur l'amendement. Je vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits MM. Roulet, Glatz et Bavarel.

M. Jean Rémy Roulet (L). Je suis particulièrement fâché contre cet amendement de M. Brunier, qui court les travées - un hémicycle carré c'est un peu bizarre ! - pour tenter de se profiler et qui tombe ainsi précisément dans le travers que M. Glatz vient de dépeindre.

Maintenir les acquis de l'assurance-maternité cantonale, cher Monsieur Brunier, c'est travailler en commission sociale - commission à laquelle vous n'assistez pas - et nous sommes précisément en train de travailler sur ce sujet. (Brouhaha.)Je ne comprends pas pourquoi vous proposez une invite qui dénature la motion du PDC alors que c'est le travail de la commission in extenso, laquelle s'accorde trois ou quatre heures supplémentaires par semaine pour plancher sur ce sujet. J'invite donc l'ensemble de ce parlement à refuser cette nouvelle invite et à clore le débat sur le sujet.

M. Philippe Glatz (PDC). Vous le savez, nous pourrions être favorables à cette nouvelle invite qui soutient la maternité et, à titre personnel, j'y suis extrêmement favorable. Mais le groupe démocrate-chrétien peut y être favorable... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...à condition que l'on étudie la rationalité des frais qu'inclue la perception... (Ricanement d'un député.)Oui, on peut faire mieux à moindre frais ! Il faut éviter les frais administratifs afin que l'argent perçu profite directement aux familles. Si vous êtes prêts à étudier ces frais et si vous acceptez un système plus léger où l'argent ira directement aux familles plutôt que d'entretenir une armada de fonctionnaires devant se livrer à des calculs, nous acceptons cette invite. A ce moment, nous sommes d'accord, Monsieur Brunier, et nous pouvons ensemble renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Christian Bavarel (Ve). Vous avez constaté que, sur cette nouvelle invite, Mme Wisard a signé. Les Verts suivent donc bien évidemment cette nouvelle invite.

La présidente. Je mets aux voix cette nouvelle invite, dont la teneur est la suivante: «à maintenir les acquis de l'assurance maternité cantonale». Nous procéderons par l'appel nominal, comme l'a demandé M. Pétroz.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est adopté par 39 oui contre 30 non.

Appel nominal

M. Pierre Froidevaux (R). La motion 1608 est maintenant complétée par une invite qui dénature le travail accompli par le groupe démocrate-chrétien - ou qui le complète, selon certains. J'attends maintenant de la part du Grand Conseil une réflexion plus générale sur la politique familiale à entreprendre.

La préoccupation majeure pour nos nombreux citoyens, ce sont les places en crèche. Si nous voulons étudier correctement cette motion, nous devons y ajouter la question du suivi de ces enfants ainsi que celle du financement des crèches.

Chers collègues, si nous voulons travailler sérieusement sur une telle motion, il faut la renvoyer en commission pour que nous puissions y associer le financement des crèches. Je demande donc formellement, Madame la présidente, le renvoi de cette motion en commission.

La présidente. Je mets donc à nouveau aux voix le renvoi de la motion 1608 à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission des affaires sociales est rejeté par 54 non contre 21 oui.

Mise aux voix à l'appel nominal, la motion 1608 ainsi amendée est adoptée par 42 oui contre 36 non.

Appel nominal