Séance du
vendredi 18 mars 2005 à
14h
55e
législature -
4e
année -
6e
session -
31e
séance
PL 9436-A
PL 9436-A
Rapport de la commission législative chargée
d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Janine Hagmann,
Michel Halpérin, Mark Muller, Janine Berberat,
Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Baudit, Claude Aubert,
Jean Spielmann, Bernard Lescaze, Philippe Glatz, David Hiler,
Caroline Bartl, Alain Charbonnier supprimant la limite d'âge
dans deux lois des domaines de l'action sociale et de la
santé
Rapport de M. Christian Grobet (AdG)
Premier débat
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse ad interim. Je veux seulement rappeler que la commission législative a, comme à l'accoutumée, voté unanimement l'abrogation de ces deux lois.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 9436 est adoptée article par article en deuxième et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9436 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).