Séance du jeudi 17 mars 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 6^e session - 29^e séance

M. Christian Brunier (S), rapporteur. Cette demande de grâce porte sur le solde d'une mesure d'expulsion de seulement trois mois et demi. C'est l'histoire bien banale d'une ressortissante bolivienne, maman de quatre enfants à l'époque, venue en Suisse en 2002 pour travailler comme femme de ménage.

Lors d'un contrôle d'identité, il a été constaté qu'elle était sans autorisation de résidence, elle a donc été condamnée à une peine de trois ans d'interdiction de territoire.

Revenue en Suisse pour y travailler à nouveau, elle a rencontré un demandeur d'asile kurde, actuellement en procédure de demande d'asile, avec lequel elle a eu un enfant né à Genève. Ces personnes sont actuellement en attente d'une décision concernant leur demande d'asile.

Cette dame demande simplement qu'on lève son interdiction de territoire qui prendra fin en juillet - il ne s'agit que d'une grâce de trois mois et demi - afin d'attendre la décision quant à l'obtention ou non du droit d'asile pour la famille. La commission vous recommande de voter cette grâce par dix voix pour et trois abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la mesure d'expulsion) est adopté par 43 oui contre 4 non et 5 abstentions.