Séance du jeudi 17 mars 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 6^e session - 29^e séance

Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC), rapporteuse. Il s'agit d'une demande de recours en grâce de M. A.F.H., portugais, qui a commis de très graves infractions. Il a été condamné à quatorze ans de réclusion pour meurtre, tentative de meurtre et vol. La demande de grâce est liée à des problèmes de santé: accident vasculaire et difficultés respiratoires. Il n'empêche que les faits reprochés sont tellement graves que la commission, à l'unanimité, a rejeté la demande de grâce.

M. Christian Luscher (L). Madame la présidente, je demande une petite précision. Je constate que cette personne a été condamnée par un arrêt de la Cour d'assises du 17 septembre 1999 et que la détention préventive qu'elle aurait effectuée à ce jour serait d'un an, cinq mois et vingt-trois jours. Cette personne est-elle libre en ce moment ou en train de purger sa peine ? Je demande ces précisions afin que nous comprenions bien la situation avant de voter.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC), rapporteuse. Cette personne est actuellement détenue à la Plaine-de-l'Orbe, où elle s'acquitte de sa peine. Il lui reste encore six ans à purger.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 49 oui et 5 abstentions.