Séance du vendredi 18 février 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 5^e session - 26^e séance

Débat

Mme Marie-Louise Thorel (S). Nous tenons à remercier le Conseil d'Etat pour la rapidité de sa réponse à notre motion, car il y avait un souci réel et très important au sujet de ces institutions. Rappelant l'un des tenants de notre motion, l'Office fédéral de la justice avait édicté en janvier 2004 de nouvelles directives imposant aux institutions genevoises l'ouverture des foyers 24 h / 24 h, sept jours sur sept toute l'année, et cela pour janvier 2005. Jusqu'à présent, des institutions pouvaient assurer un tournus et favoriser ainsi une prise en charge adéquate pour les enfants et les jeunes. Cela ne devenait plus possible, et nous aurions perdu une subvention fédérale si nous n'avions pas trouvé de solution. Nous avons été rassurés par la réponse du Conseil d'Etat, qui a su anticiper cette situation et prévoir ce qu'il fallait au budget pour éviter des fermetures d'institutions.

Je ferai encore deux remarques au sujet du rapport. Tout d'abord, à propos du manque de places pour les enfants et adolescents, il est vrai qu'il y a actuellement suffisamment de places dans les institutions et les foyers d'accueil en urgence. Par contre, il n'y a pas d'institution pour accueillir les bébés et les jeunes enfants à la sortie d'un accueil d'urgence. C'est un problème auquel il faudrait remédier.

En deuxième lieu, s'agissant des alternatives à la prise en charge institutionnelle, nous relevons le point positif qui consiste à envisager, soit des appuis éducatifs à domicile, soit des soutiens directs à la parentalité. Ce sont des nouvelles solutions qui peuvent faire leurs preuves en cas de besoin.

Nous souhaitons que la commission de l'éducation spécialisée mandatée à ce sujet puisse rendre un rapport dans un délai rapproché.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC). Le parti démocrate-chrétien tient à exprimer sa satisfaction et à remercier le Conseil d'Etat pour son rapport.

Lorsque les motionnaires ont déposé leur motion en juin 2004, je me souviens que le président Unger s'était engagé, au nom du Conseil d'Etat, à compenser le manque de subventions de la Confédération: il a tenu parole. C'est très important pour nous dans la mesure où nous ne pouvons pas nous empêcher de mettre en perspective ce rapport du Conseil d'Etat avec notre motion 1591, qui dénonce la clause péril comme un dispositif de prévention insuffisamment utilisé pour protéger les enfants et les adolescents. Et l'une des raisons pour lesquelles la clause péril est insuffisamment utilisée, c'est que les établissements pour enfants et adolescents sont surchargés.

Nous serons donc particulièrement attentifs à la politique qui continue à être mise en place par le Conseil d'Etat en faveur des jeunes, et nous le remercions pour avoir répondu si vite à nos préoccupations.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Je remercie également le Conseil d'Etat pour sa réponse rapide. Nous aurions toutefois aussi aimé être rassurés sur la situation de certaines institutions qui sont soutenues par le DASS et qui n'apparaissent pas dans ce rapport. Je pense par exemple à la Fondation Ensemble, au Jardin d'enfants, à la Petite Arche, à l'Atelier ainsi qu'aux deux écoles de Clair Bois situées à Chambésy et à Lancy. Il serait utile de connaître l'avenir de ces institutions.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Nous avons tenu à répondre rapidement à cette motion étant donné l'actualité de la question posée: les conséquences par rapport au budget 2005. Je crois que, dans ce sens, nous vous avons donné satisfaction. Cela ressort, du reste, de vos propos.

Avons-nous répondu en allant suffisamment au fond des choses ? Ce que j'aimerais dire, c'est que la logique dans laquelle nous nous sommes préparés - et qui vaut ici pour le département de l'instruction publique - est celle qui a été utilisée pour le département de l'action sociale et de la santé. Il en va ainsi de l'ensemble des institutions pour lesquelles le Conseil d'Etat s'est soucié des décisions fédérales en matière, notamment, de report et d'exigences supplémentaires vis-à-vis du canton.

Sommes-nous encore inquiets de la situation ? La réponse est oui ! Nous n'avons pas encore une vision tout à fait claire du manque de places, mais je peux affirmer aujourd'hui que nous manquons malheureusement bel et bien de places, en tout cas s'agissant de certaines catégories de personnes. Le Conseil d'Etat devra par conséquent immanquablement - je le souhaite et j'en prends l'engagement - présenter un certain nombre de solutions en la matière, parce que la situation n'est pas satisfaisante.

Vous évoquez la clause péril... Ce n'est pas le sujet que nous traitons aujourd'hui, mais, étant donné l'intervention de la députée von Arx, j'aimerais tout de même vous donner la précision suivante. Nous connaissons de réels problèmes de placement par rapport à des clauses péril. Les foyers d'urgence dévolus à cet effet sont, il faut le dire, régulièrement surchargés. Cela contraint à utiliser la pédiatrie pour pallier cette situation. Pire: dans certaines situations graves que nous avons connues, il y avait déjà une liste d'attente pour entrer en pédiatrie avant d'avoir accès à une structure d'urgence provisoire ! Nous manquons donc de places, et la politique de l'autruche n'est - et ne sera pas - la politique menée par le Conseil d'Etat. Nous devons remédier à cette situation !

Je voudrais pourtant vous rassurer sur un point, Madame la députée - et j'espère que vous ne m'en voudrez pas. Jamais - ce serait insultant de le penser, et je sais que vous ne le pensez pas - les services concernés - le Service de protection de la jeunesse, en particulier - viendraient à ne pas utiliser des dispositifs d'aide pour protéger les enfants parce qu'il y aurait un problème de pénurie ! Cette supposition me semble trop grave et mérite que je lui donne une réponse immédiate et ferme: les professionnels qui manient la clause péril - en l'occurrence, la directrice du Service de protection de la jeunesse, le directeur adjoint du même service voire, dans un certain nombre de cas, le directeur général de l'Office de la jeunesse - s'engagent à toujours prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer la clause péril dans les situations où elle doit l'être.

L'examen de la clause péril devra être repris en tant que tel, non seulement pour répondre à un certain nombre de motions, mais aussi parce que tout le dispositif maltraitance doit être repris à travers le complément au rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques. Ce complément sera transmis incessamment sous peu par le département de sociologie de l'Université de Genève à la commission de contrôle de gestion de votre Conseil.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.