Séance du jeudi 17 février 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 5e session - 24e séance

PL 9461

PL 9461
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 5069 de la commune d'Anières
Projet de loi 9461

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.