Séance du jeudi 17 février 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 5^e session - 24^e séance

M. René Ecuyer (AdG), rapporteur. La commission vous propose d'accepter la mesure de grâce pour M. M.A., né en 1982 en Algérie, sans profession. Il s'agit d'une infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. M. M.A. a été condamné à trois ans d'expulsion du territoire.

Or il y a des faits nouveaux. Le jeune homme en question s'est marié avec une compatriote qui travaille dans les crèches.

M. M.A. est entré en Suisse illégalement en 2001. Précédemment, il s'était rendu en Allemagne, puis en France, et, lorsqu'il est entré en Suisse, sans papiers, il avait dix-neuf ans. Il a été refoulé. Il est revenu et, se trouvant sans moyens financiers, il a fait une grosse ânerie: il a vendu quelques boulettes de «H». Pas très finaud, il en a proposé à un policier en civil et a été tout de suite arrêté. Il a purgé une peine assez courte de douze jours de prison et a été condamné à une peine d'expulsion de trois ans.

M. M.A. avait l'interdiction d'entrer dans le périmètre du centre-ville, et il y a été surpris six jours après l'expiration du délai fixé pour son expulsion. Au poste de police de Cornavin, on lui a demandé ce qu'il faisait à cet endroit-là. C'est ainsi que cette procédure d'expulsion de trois ans est entrée en vigueur.

Au mois de juin de l'an dernier, lorsqu'il a été condamné, il avait fait la connaissance d'une jeune personne avec laquelle il s'est marié en janvier dernier. Il faut considérer que ce jeune homme de vingt-trois ans a fait une erreur de jeunesse, une bêtise. Il n'était lui-même pas consommateur, mais, étant sans revenus, il a fait une «connerie». Mais il a payé pour sa faute et, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un tout jeune couple, la commission vous propose de gracier M. M.A. de la peine d'expulsion.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, vous allez vous prononcer sur la grâce de la mesure d'expulsion: celles et ceux qui soutiennent la grâce de la mesure d'expulsion voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la mesure d'expulsion) est rejeté par 31 non contre 29 oui et 1 abstention.