Séance du jeudi 17 février 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 5^e session - 24^e séance

PL 9455

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 1096 de la commune de Pregny-Chambésy

Projet de loi 9455

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.