Séance du jeudi 17 février 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 5^e session - 24^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'631'997F pour l'équipement des bâtiments loués à la rue du Stand 46-48 et à la rue de l'Arquebuse 6 pour l'office des poursuites et la direction générale des offices des poursuites et des faillites