Séance du
jeudi 17 février 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
5e
session -
24e
séance
PL 9476
PL 9476
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 11568 n° 1 à 34 de
la parcelle de base 11568, plan 12, de la commune de
Meyrin
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
La présidente. Nous passons à l'initiative 121-C.