Séance du
jeudi 17 février 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
5e
session -
24e
séance
PL 9475
PL 9475
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 11558, plan 12, de la commune de
Meyrin
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.