Séance du jeudi 17 février 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 5^e session - 24^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 11553 n° 33 de la parcelle de base 11553, plan 12, de la commune de Meyrin