Séance du
jeudi 17 février 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
5e
session -
24e
séance
PL 9470
PL 9470
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 5075 n° 7, 8, 9 et 13 de
la parcelle de base 5075, plan 20, de la commune de
Versoix
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.