Séance du jeudi 17 février 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 5^e session - 24^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 923, 924 et 925 de la parcelle de base 751, plan 42, de la commune de Cossonay