Séance du jeudi 17 février 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 5^e session - 24^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mme et MM. Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et M. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, et Charles Beer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Blaise Bourrit, Anita Cuénod, André Hediger, Christian Luscher, Véronique Pürro, Pierre Schifferli, Louis Serex et Ivan Slatkine, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 20 et 21 janvier 2005 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. Nous sommes au point 4a. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous la lire. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'631'997F pour l'équipement des bâtiments loués à la rue du Stand 46-48 et à la rue de l'Arquebuse 6 pour l'office des poursuites et la direction générale des offices des poursuites et des faillites ( PL-9473)

à la commission des travaux;

Les projets de lois suivants sont renvoyés à la commission des finances:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 6'849'000F pour la mise en oeuvre d'une application commune de gestion des dossiers pour les services du tuteur général et de la protection de la jeunesse ( PL-9465)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 1370 de la commune de Veyrier ( PL-9454)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 1096 de la commune de Pregny-Chambésy ( PL-9455)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 1483 de la commune de Genthod ( PL-9456)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 539 de la commune de Dardagny ( PL-9457)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3201 de la commune de Corsier ( PL-9458)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 6248 de la commune de Collonge-Bellerive ( PL-9459)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 2049 de la commune de Bernex ( PL-9460)

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 5069 de la commune d'Anières ( PL-9461)

Les deux projets de lois suivants sont renvoyés à la commission des travaux:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant des crédits d'investissement à concurrence de 52'468'000F en vue de la construction et de l'équipement d'un bâtiment pour le regroupement des services de l'environnement ( PL-9463)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 9'693'000F pour la surélévation de l'aile sud, les transformations intérieures et la mise en conformité aux normes incendie de l'école de culture générale Henry-Dunant ( PL-9464)

Le dernier projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie:

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, René Ecuyer, Salika Wenger, Jean Spielmann, Marie-Paule Blanchard-Queloz instituant des mesures urgentes de protection de l'emploi et de maintien des salaires ( PL-9466)

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.

Nous passons au point 4b: modifications de l'ordre du jour.

Le traitement en urgence du point 52, projet de loi 9330-A ouvrant un crédit d'étude de 1 275 060 F en vue de rénover et d'agrandir partiellement la prison de Champ-Dollon à Puplinge a été demandé par le Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9330-A est adopté par 37 oui contre 13 non et 1 abstention.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 117 de l'ordre du jour, à savoir la motion 1621 concernant la création d'une commission d'enquête parlementaire visant à obtenir toutes les informations utiles sur le fonctionnement de la justice à Genève dans le cadre de l'affaire dite de «l'extinction de puits de pétrole».

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1621 est rejeté par 41 non contre 6 oui et 1 abstention.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Merci, Madame la présidente, je demande l'urgence sur le point 99, la motion 1449-A qui concerne «Minergie». Ce rapport est le résultat d'une demande unanime de la commission de l'énergie, qui va éviter du gaspillage énergétique et rapporter de l'argent à l'Etat. Si on laisse cet objet à l'ordre du jour, on perdra à nouveau du temps. Il s'agit simplement d'amendements qui seront discutés en commission. Donc, s'il vous plaît, acceptez de le traiter en urgence, de manière que l'on puisse travailler sur ce projet important en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie à Genève, et acceptez de le renvoyer simplement en commission ! Merci d'accepter l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la motion 1449-A est adopté par 31 oui contre 25 non.

Mme Michèle Künzler (Ve). Nous demandons l'urgence pour le point 32 qui concerne l'application de l'article 43 CPS et nous aimerions qu'il soit traité en même temps que le point sur les prisons.

La présidente. Je mets aux voix cette proposition de traiter le point 32 en urgence. Je vois que cette proposition recueille le même nombre de oui et de non. En ma qualité de présidente, je suis favorable à ce traitement en urgence.

Le traitement en urgence du rapport divers 437-A et de la proposition de motion 1599 est donc adopté.

M. Patrick Schmied (PDC). Nous demandons l'urgence pour le point 56, motion 1499-A.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la motion 1499-A est rejeté par 33 non contre 32 oui.

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'urgence pour le point 148, proposition de résolution 495 concernant une initiative cantonale adressée aux Chambres fédérales en vue d'améliorer les droits syndicaux dans notre canton et dans notre Confédération.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 495 est rejeté par 35 non contre 33 oui.

M. Hugues Hiltpold (R). Je demande l'urgence pour le point 47, projet de loi 8757-A ouvrant un crédit d'étude de 5 488 000 F pour la route des Nations ainsi que pour l'adaptation de la Jonction de Ferney.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 8757-A est adopté par 35 oui contre 33 non.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Afin de n'être pas pris de court, nous demandons le traitement en urgence du point 140, l'initiative 120-D: «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers». Je vous rappelle que le délai expire en avril, après la session du Grand Conseil. Afin que nous ne soyons pas bousculés en mars, nous vous proposons d'examiner ce point durant cette session-ci. Il ne devrait pas prendre trop de temps, puisque cette initiative sera de toute façon soumise au peuple.

La présidente. Nous avions prévu que cette initiative figurerait en point fixe à la prochaine session, mais je vous soumets maintenant son traitement en urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de l'initiative 120-D est rejeté par 44 non contre 22 oui.

La présidente. Cet objet sera donc inscrit en point fixe à la prochaine session. Je vous signale que les urgences, soit les points 52, 99, 32 et 47, seront traitées ce soir - si nous y arrivons - après l'IN 121-C. Sinon, elles le seront vendredi à 20h30. Je vous rappelle qu'aujourd'hui et demain nous terminerons nos travaux vers 23h.

Vous avez trouvé sur vos places un complément d'information de Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat, concernant le projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la prison de Champ-Dollon, objet dont l'urgence a été acceptée.

Communications de la présidence

La présidente. Le livre bleu «Budget 2005» a été déposé à votre intention sur la table de la salle des Pas-Perdus.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la révision totale de l'ordonnance concernant le service sanitaire coordonné ( C 1941)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de la loi sur le droit d'auteur ( C 1942)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative aux mesures requises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés dans la loi sur le CO2 ( C 1943)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le rapport du groupe de travail "Excédents de phosphore" ( C 1944)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'avant-projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance ( C 1945)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le 2e rapport partiel "Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers" de la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral ( C 1946)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le nouveau concept de stationnement de l'Armée ( C 1947)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (consultation liée au rapport final de l'organisation de projet sur la législation d'exécution) ( C 1948)

Invitation du Tribunal administratif à adresser les observations et à se prononcer sur la demande de restitution de l'effet suspensif concernant le recours déposé par SASMA SA, c/o Me BERTA Jacques contre la loi 9318 (commune de Vernier, lieu-dit "La Renfile", du 28.10.04) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1949)

Invitation du Tribunal administratif à adresser les observations concernant le recours déposé par RAMPINI & Cie, c/o Me BOLSTERLI François contre la loi 9318 (commune de Vernier, lieu-dit "La Renfile", du 28.10.04) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1950)

Invitation du Tribunal fédéral à produire le dossier sans observations concernant le recours de M. BOESCH Jacques contre la loi 9388 du 18 décembre 2004 (budget 2005) (décision dissolution partielle du fonds assainissement eaux) (transmis à la commission des finances) ( C 1951)

Courrier des Services industriels de Genève transmettant copie de son envoi à la présidence du Conseil d'Etat lui communiquant les avis de droit de Mes MANFRINI, WISARD et OBERSON "concernant la constitutionnalité de l'art. 42 al. 8 LOSIG introduit par la loi 9423-1" (transmis à la commission énergie et SI et à la commission des finances) ( C 1952)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse concernant le recours de M. ZIEGLER Marco contre la loi 9423-1 du 17.12.04 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (transmis à la commission des finances, au DF et au DIAE) ( C 1953)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse et à se déterminer sur la requête d'effet suspensif concernant le recours de Mme RELIGIEUX Carmen contre la loi 9423-1 du 17.12.04 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (transmis à la commission des finances, au DF et au DIAE) ( C 1954)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant la requête d'effet suspensif formulée dans le recours formé par SASMA SA contre la loi 9318 Vernier lieu-dit "La Renfile" (voir corresp. 1949). Le Grand Conseil déclare s'en rapporter à justice. ( C 1955)

Courrier du Groupement des actionnaires privés de la Compagnie Générale de Navigation concernant le "projet d'horaire 2006" établi par la Compagnie (courrier adressé également aux autorités cantonales et municipales (Exécutives et Législatives vaudoises, genevoises et valaisannes) (transmis à la commission des transports) ( C 1956)

Courrier du Mouvement 804 informant qu'il s'est constitué en association (copie pour information à la commission des finances) ( C 1957)

Courrier des Services industriels de Genève transmettant copie de sa lettre à la présidence du Conseil d'Etat pour lui communiquer un avis de droit complémentaire de l'étude BMG concernant la constitutionnalité de la loi 9423-1 (voir corresp. 1952, 1953 et 1954) (transmis à la commission énergie et SI et à la commission des finances) ( C 1958)

Courrier de la Maison populaire de Genève intitulé "10e anniversaire de la Maison populaire de Genève" (transmis à la commission des droits de l'Homme) ( C 1959)

Arrêt du Tribunal administratif concernant le recours de M. DETRAZ Robert, SARKOS SA et Usine Electrique ESTIER Jean contre les lois 8800 (protection générale et aménagement des rives de la Versoix) et 8801 (limites de zones sur le territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix) du 5.12.03. Ce recours est rejeté. ( C 1960)

Envoi du Grand Conseil au Tribunal fédéral de la retranscription des débats relatifs à la dissolution partielle du fonds d'assainissement des eaux, suite à sa demande de produire le dossier sans observation concernant le recours de M. BOESCH Jacques contre la décision du 18.12.04 prise dans le cadre du budget 2005 (loi 9388) (voir corresp. 1951) ( C 1961)

Courrier du Rassemblement pour une politique sociale du logement concernant le PL 9042-A (protection des monuments, de la nature et des sites - subvention à la restauration-rénovation de bâtiments) qui figure au pt 50 (transmis à la commission des travaux) ( C 1962)

Courrier du Tribunal fédéral adressant un complément au recours de Mme RELIGIEUX Carmen contre la loi 9423-1du 17.12.04 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (transmis à la commission des finances, au DF et au DIAE) (voir corresp. 1954) ( C 1963)

Courrier du Conseil d'Etat répondant à la résolution 491 condamnant l'édification d'une "barrière de sécurité" en Cisjordanie qui lui a été renvoyée le 20.01.05 ( C 1964)

Décision du Tribunal administratif sur la demande de restitution de l'effet suspensif concernant le recours de SASMA SA contre la loi 9318 (lieu-dit "La Renfile") du 28.10.04 (voir corresp. 1949). Le Tribunal administratif rejette cette demande ( C 1965)

Annonces et dépôts

La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant le bruit à l'avenue Louis Casaï ( P 1520)

Pétition Non aux pistolets à électrochocs contre les requérant-e-s d'asile ! ( P 1521)

Pétition relative à M. Ferdinand Doebeli ( P 1522)

Pétition concernant la navette de bus Sécheron ( P 1523)

Par ailleurs, la pétition suivante est retirée par ses auteurs:

Pétition concernant le déplacement d'élèves du Collège de Candolle à l'école primaire de la Gradelle ( P-1489)

Nous passons maintenant aux rapports de la commission de grâce. J'appelle à la table des rapporteurs M. Renaud Gautier, M. René Ecuyer et Mme Anne-Marie von Arx-Vernon.