Séance du vendredi 17 décembre 2004 à 14h
55^e législature - 4^e année - 3^e session - 14^e séance

Premier débat

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Ma tâche sera simple parce que le projet de loi soumis à votre appréciation en l'instant a rencontré un très large consensus dans le cadre de la commission des finances. Je rappelle qu'il s'agit ici d'apporter le financement nécessaire à la mise en application de l'aide et des soins à domicile dans le cadre d'un nouveau crédit quadriennal portant sur l'exercice allant de 2005 à 2008 inclus.

Il convient de souligner que, de manière générale, le Conseil d'Etat considère que la législation - qui a été votée initialement en 1992 - a permis d'obtenir des résultats parfaitement positifs, répondant aux besoins des clients de l'aide et des soins à domicile. En conséquence, le débat de votre commission des finances a essentiellement porté sur le principe de la couverture par le centime additionnel, l'allocation et la répartition du crédit sur les quatre ans et, pour finir, dans un large consensus, avec un vote d'ensemble de treize voix «pour» et une abstention. Votre commission des finances a pu vous recommander de bien vouloir suivre son préavis et préconise donc d'adopter le projet de loi 9385.

M. Alain Charbonnier (S). Si M. Glatz pense que, en commission, il n'y a pas eu de gros problèmes - malgré une abstention socialiste, je tiens à le rappeler - il faut tout de même préciser que, dans le rapport, certaines questions concernant l'avenir sont posées. Puisqu'il s'agit d'un plan quadriennal, il serait bien de se pencher dessus. Quand je lis que «Il est alors précisé que la loi de financement ne prévoit que des financements maximaux», j'en déduis que cela laisserait la possibilité à certaines velléités des bancs d'en face de baisser ces crédits «maximaux». «Maximaux», en effet, parce que lorsque l'on constate l'augmentation prévue par rapport aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, concernant la Fondation des soins et de l'aide à domicile, on peut avoir des doutes quant à cette augmentation et à la réalité qui risque de se passer sur le terrain.

Les demandes de prestations augmentent, le personnel est, pour l'instant, relativement stationnaire en nombre, au niveau de la FSASD, alors qu'il y aurait un besoin d'augmentation sur le terrain. Nous pensons que les augmentations proposées ne sont pas conséquentes et que, très rapidement, la FSASD pourrait rencontrer des problèmes quant à son financement.

Nous nous abstiendrons sur son vote et nous vous conseillons de faire de même.

M. Pierre Weiss (L). Il ne s'agit d'avoir aucune inquiétude a priori pour le futur. Le futur dépendra en particulier de la prise en considération du RD 553, point 46 de notre ordre du jour, qui nous permettra d'aborder tout à fait sereinement les questions qui sont posées ici.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur la prise en considération de ce débat.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 37 oui et 11 abstentions.

La loi 9385 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9385 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui contre 1 non et 17 abstentions.