Séance du jeudi 16 décembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 3^e session - 10^e séance

M. Thierry Charollais (S), rapporteur. Nous avons donc reçu le 31 mars 2004 une lettre de recours en grâce contre la peine d'expulsion judiciaire, d'une durée de cinq ans, prononcée le 2 juillet 2002.

Le 30 janvier 1995, puis le 22 juillet 1999, M. C.B.V. a été interpellé par la police qui lui a remis une carte de sortie pour cause non-validité de permis de séjour. Suite à sa première interpellation du 22 juillet 1999, M. C.B.V. quitte la Suisse et retourne en Colombie dans les délais. La procédure concernant cette infraction à la loi fédérale est par conséquent classée. Mais, suite au tremblement de terre qui dévasta la Colombie le 25 juillet 1999 et ravagea notamment la région où habitait M. C.B.V, il revient en Suisse et y est accueilli par les membres de sa famille.

Le 31 juillet 1999, M. C.B.V. épouse Mme L.M.M., ressortissante colombienne, qui vit en Suisse depuis 1997. Un enfant naît le 29 avril 2000; il fréquente l'Espace de vie enfantine du Mail.

Le 22 août 2001, M. C.B.V. se voit remettre une nouvelle carte de sortie suite à un contrôle de police au cours duquel il est, par ailleurs, relevé que M. C.B.V. conduisait un vélo sans plaque et sans assurance RC. M. C.B.V. n'a pas quitté la Suisse pour ne pas être séparé de sa famille.

Le 3 mai 2002, M. C.B.V. a déposé une demande en régularisation pour lui-même et sa famille. Cette demande a été déposée par-devant le Conseil d'Etat le 27 août 2003.

Le 2 juillet 2002, M. C.B.V. est reconnu coupable de violation à la loi fédérale pour avoir travaillé sans autorisation de travail et sans permis de séjour valable en Suisse. Il est également reconnu coupable pour avoir conduit un cyclomoteur en violation des dispositions légales. Il est alors condamné à une peine de dix jours de prison avec sursis, à un délai d'épreuve de deux ans, à une amende de 100 F et à l'expulsion du territoire suisse durant cinq ans sans sursis. Il est à noter que, ayant dans l'intervalle changé de domicile, M. C.B.V. n'a pas été informé de cette ordonnance de condamnation.

Le 4 février 2004, M. C.B.V. est arrêté par la police pour rupture de ban et relaxé le lendemain. Cette procédure est actuellement pendante.

Pour résumer, il apparaît que M. C.B.V. n'a jamais reçu l'ordonnance de condamnation du 2 juillet prononçant son expulsion du territoire suisse. Il est donc admissible qu'il ait continué à séjourner dans le pays lorsqu'il s'est fait arrêter pour rupture de ban.

Deuxième point: étant donné cette ordonnance d'expulsion, M. C.B.V. ne peut régulariser sa situation en Suisse ainsi que celle de sa famille. Il est également à noter que M. C.B.V. vivait en Suisse depuis huit ans et qu'il ne pouvait plus avoir d'attaches avec sa famille en Colombie, puisque son village avait été détruit par le tremblement de terre. Il apparaît donc que le principe de proportionnalité doit être respecté dans les cas d'expulsion en fonction de la situation familiale de l'individu, comme l'indique la jurisprudence.

De plus, une demande de régularisation de séjour pour M. C.B.V. et sa famille a été déposée le 27 août 2003, et, sans cette peine d'expulsion, les éléments laissent penser que M. C.B.V. peut obtenir son permis de séjour. En effet, toute sa famille est domiciliée en Suisse; il n'a plus d'attaches avec son pays d'origine; il est autonome financièrement, il n'a pas de dettes et est d'une moralité irréprochable. De plus, son épouse suit actuellement un traitement médical assez lourd - de la physiothérapie et des contrôles médicaux par IRM - pour un kyste dans la tête.

Dernier élément: leur petite fille âgée de quatre ans est à l'Espace de vie enfantine du Mail où elle est très bien intégrée.

Au vu de ces éléments, la majorité de la commission a voté un préavis favorable concernant la grâce du solde de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté par 41 oui contre 6 non et 4 abstentions.