Séance du jeudi 16 décembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 3^e session - 10^e séance

M. Christian Brunier (S), rapporteur. M. A., qui vient d'Algérie, est arrivé en Suisse de manière illicite et a commis toute une série d'infractions: trafic de hachisch, vol et, bien sûr, violation de la loi sur les étrangers. Il a été condamné une première fois et, en 2002, il a demandé sa grâce à notre parlement, grâce qui lui a été refusée à une large majorité étant donné le nombre de délits commis. Il n'en a plus commis depuis, à part celui d'être clandestin en Suisse. A l'époque, il avait été condamné à quarante jours d'emprisonnement, mais surtout à dix ans d'expulsion du territoire, ce qui est une peine assez lourde.

Il y a là un problème humain d'importance, puisque ce monsieur a un enfant né en 1998 et qui vit à Genève. C'est un enfant apatride, sa maman l'ayant abandonné à la naissance suite à une dépression très importante. Elle a disparu, elle est certainement retournée en Algérie, et son enfant vit donc dans une famille d'accueil. La protection de la jeunesse reconnaît que le papa assume son rôle, va voir son enfant très régulièrement dans la famille d'accueil, qu'il est un père présent et que ses visites font du bien à l'enfant. Néanmoins, aujourd'hui aucune étude sérieuse ne peut être effectuée dans le but de confier à temps complet l'enfant au père, étant donné que ce dernier est officiellement interdit de territoire. Donc, la grâce porte simplement sur la peine d'expulsion du territoire pour que le père puisse faire une demande afin de reprendre son fils et que son dossier soit étudié par l'office de la jeunesse. Ce monsieur a, de plus, reçu la promesse d'être employé par une société, comme l'indique la lettre provenant d'une boutique prête à l'engager comme acheteur.

La commission, par cinq voix pour, trois voix contre et deux abstentions, vous demande donc d'accorder la grâce de cette peine.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la mesure d'expulsion) est adopté par 33 oui contre 17 non et 8 abstentions.