Séance du jeudi 16 décembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 3^e session - 10^e séance

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse ad interim. Entre 1998 et 2003, M. K. a accumulé un nombre important d'amendes ou de contraventions, allant du parcage prolongé, mais dans un emplacement adéquat, à des parcages sur des passages piétons, des présélections ou d'autres endroits totalement inadéquats. Quant au permis de conduire non restitué, malgré plusieurs injonctions, nous ne pouvons pas cautionner de tels comportements en rayant purement et simplement le montant important de ses amendes accumulées et impayées au fil des années. La commission, à l'unanimité, a préavisé négativement cette demande en grâce, et je vous invite à suivre le préavis de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 51 oui contre 1 non et 2 abstentions.