Séance du
jeudi 16 décembre 2004 à
17h
55e
législature -
4e
année -
3e
session -
10e
séance
GR 401-A
Mme Ariane Wisard-Blum (Ve), rapporteuse ad interim. Je vous présente le dossier de M. J.D.N., né en 1982, de nationalité française, qui exerce la profession de magasinier.
En 2001, avec deux comparses, il a volé une moto 125 cc et a conduit ce véhicule sans permis. Il a été arrêté à la douane et, le 12 octobre 2001, a été condamné à soixante jours d'emprisonnement avec cinq ans de sursis et une expulsion de cinq ans du territoire suisse. Il est à souligner que l'Office fédéral des étrangers a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 28 octobre 2004. Selon le jugement genevois, il reste encore à ce monsieur deux ans sans pouvoir pénétrer sur le territoire suisse. Actuellement, M. J.D.N. envisage de se marier avec une Suissesse et demande pour cela la grâce du solde de la mesure d'expulsion, à savoir les deux ans qui lui restent. La majorité de la commission a accepté la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la mesure d'expulsion) est rejeté par 28 non contre 25 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous passons au rapport suivant, présenté par Mme la rapporteure Stéphanie Ruegsegger...
Une voix. Non, c'est Mme Nelly Guichard !
La présidente. Alors tout a changé ! Mme Ruegsegger est remplacée par Mme Nelly Guichard qui va présenter le prochain rapport.