Séance du
jeudi 16 décembre 2004 à
17h
55e
législature -
4e
année -
3e
session -
10e
séance
PL 9431
PL 9431
Projet de loi de Mmes et MM. Michèle Künzler, David
Hiler, Ariane Wisard-Blum, Antonio Hodgers, Jean Rossiaud, Anne
Mahrer modifiant la loi générale sur le logement et la
protection des locataires (I 4 05) (Création d'un Fonds
d'investissement complémentaire)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.