Séance du jeudi 16 décembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 3^e session - 10^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 35'000'000F au titre de participation permanente en faveur des fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM)