Séance du jeudi 16 décembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 3^e session - 10^e séance

M. Roger Deneys (S), rapporteur. Mme M.L. a commis diverses infractions aux règles de la circulation routière depuis une dizaine d'années, en gros de 1992 à 2003. Il s'agit un peu des mêmes infractions que celles évoquées tout à l'heure par Mme Guichard: stationnement illégal, dépassement de vitesse, stationnement sur les trottoirs, etc. Mme M.L. demande la remise du solde de ses amendes, suite à un accident survenu début 2004.

La commission a conclu au rejet de la demande de grâce, estimant qu'elle devait tout de même payer ses amendes, malgré son changement de situation, quitte à demander un arrangement financier pour les payer de façon échelonnée. Mais il n'y avait pas de raison suffisante pour qu'elle ne paie pas ses amendes. Je vous demande donc de rejeter cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce du solde des amendes) est adopté par 48 oui et 2 abstentions.