Séance du jeudi 16 décembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 3^e session - 10^e séance

M. Thierry Charollais (S), rapporteur. La présentation de ce dossier va être un peu plus courte. Nous avons reçu, le 14 octobre 2004, une lettre de motivation du recours en grâce concernant le solde d'une année d'expulsion que Mme A.L.O. doit encore accomplir. Cette demande est justifiée de la manière suivante: depuis le 5 septembre 2000, Mme A.L.O. est sous le coup d'une expulsion judiciaire pour cinq ans, expulsion qui prendra fin le 5 septembre 2005. De plus, elle a été condamnée à une peine de deux mois avec sursis. Ce verdict est motivé pour séjour illégal et rupture de ban.

Suite à son arrestation, le 19 septembre 2001, Mme A.L.O. a effectué neuf jours de prison ferme. Il est à noter que Mme A.L.O. a reconnu ses torts et présenté ses excuses aux autorités.

Voici les faits nouveaux: suite à son expulsion, Mme A.L.O. a vécu en Espagne depuis décembre 2000. Elle est revenue en Suisse à mi-août 2001, où elle a séjourné illégalement jusqu'à son arrestation le 19 septembre 2001. Entre-temps, elle a épousé, à Madrid, M. P., un ressortissant espagnol au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. La demande de regroupement familial a été faite en février 2003, et l'OCP a répondu négativement à cette dernière en raison, justement, de cette peine de cinq ans d'expulsion judiciaire du territoire suisse, valable jusqu'au 5 septembre 2005. En attendant, Mme A.L.O. réside en France voisine depuis mars 2002. La majorité de la commission a voté un préavis favorable concernant la grâce du solde de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté par 42 oui contre 6 non et 3 abstentions.