Séance du vendredi 3 décembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 2^e session - 8^e séance

Premier débat

La présidente. Le rapporteur est M. Annen, retenu pour des raisons de santé. Nous formons tous nos voeux pour son prompt rétablissement. M. Annen est remplacé par M. Plojoux. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter au rapport?

M. Patrice Plojoux (L), rapporteur de majorité ad interim. Je n'ai pas grand-chose à ajouter, si ce n'est qu'il s'agit surtout de formaliser une méthode que l'on connaît maintenant relativement bien. Il s'agit de la méthode consistant à avancer le traitement de certains points inscrits à l'ordre du jour. Je tiens à ajouter que seuls des objets n'ayant aucun caractère conflictuel sont inscrits dans les extraits: il s'agit d'objets votés à l'unanimité ou à une large majorité en commission, qui ne sont généralement pas controversés.

Il est, en revanche, apparu nécessaire de préciser un point: si l'on établit un ordre du jour des extraits, il faut, pour respecter le fonctionnement de notre parlement, que cet ordre du jour ne puisse être changé. C'est ce point qui est précisé à l'article 95, alinéa 3.

Voilà ce que je tenais à ajouter, Madame la présidente. J'espère que tout le monde - ou, du moins, une majorité de députés - soutiendra ce projet de loi.

M. Pierre Guérini (S), rapporteur de minorité. Sans nier les qualités de mon voisin, je regrette l'absence de M. Annen. Ce dernier a en effet été le principal contradicteur du rapport de minorité dans le cadre des travaux de la commission. Je lui adresse au passage tous mes voeux de prompt rétablissement.

Ce projet de loi, je dois reconnaître en toute honnêteté qu'il m'avait intéressé au départ parce que, compte tenu de la problématique que constitue l'ordre du jour de notre Grand Conseil, j'avais, dans un premier temps, imaginé qu'il s'agissait d'un moyen de favoriser l'avancement de nos travaux. Dans le cadre des travaux de commission, On s'est malheureusement rendu compte que, loin d'aider à l'avancement des travaux, ce projet ne faisait en réalité que permettre à une catégorie de députés d'assister ou non aux séances plénières. On arrive ainsi de factoà une hiérarchisation des projets de lois et des motions qui nous sont présentés. Or, je pense que cela ne peut être fait.

En deuxième lieu, si ce projet de loi pose une vraie question, il y apporte, comme plusieurs autres projets de lois, une mauvaise réponse. C'est une mauvaise réponse parce que, au lieu de procéder à une révision globale de notre règlement du Grand Conseil, au lieu de traiter de l'ensemble du fonctionnement de notre parlement, on vient avec différents projets de lois qui, pris pour eux-mêmes, peuvent donner l'impression d'être efficaces mais qui, pris dans leur ensemble, démontrent une volonté de la majorité de ce Grand Conseil de supprimer les prérogatives des députés.

D'autre part, virgule... (Rires.)Oui, il y a bien une virgule... D'autre part, avec l'expérience, on est arrivé à plusieurs constats. Premier constat: on a supprimé les débats de préconsultation. Les projets de lois sont donc immédiatement renvoyés en commission sans qu'il soit possible de donner son avis. Or, lorsque le débat de préconsultation existait, ce dernier permettait de mesurer quelle était l'urgence de traiter un point au sein d'une commission. Le second constat renvoie à la suppression des interpellations urgentes écrites... Pardon, des interpellations urgentes orales, ce qui a débouché sur les interpellations urgentes écrites. Là encore, la majorité du Conseil d'Etat nous a fait savoir que ces interpellations urgentes écrites n'étaient pas acceptables, car y répondre prenait trop de temps aux fonctionnaires. A mon sens, l'ensemble de ces documents et de ces projets de lois s'inscrivent dans la même démarche - et je suis d'avis qu'il faut impérativement les refuser.

M. Mark Muller (L). Le groupe libéral soutiendra bien entendu ce projet de loi, puisque l'un des nôtres figure parmi ses instigateurs. Traditionnellement, le groupe libéral a toujours été plutôt réticent à la tenue de séances supplémentaires dans l'après-midi. Et, s'il y a quelque temps nous avons accepté le traitement de certains sujets non conflictuels durant la séance spéciale du vendredi après-midi, c'est précisément parce qu'il s'agissait d'objets non conflictuels permettant à certains d'entre nous de ne pas être aussi assidus que d'habitude à nos séances - en d'autres termes, de sujets devant en principe être adoptés à l'unanimité après un bref débat.

Le projet qui sort de commission est légèrement différent de cet esprit, puisqu'il nous est proposé que ce soit le Bureau qui, après consultation des chefs de groupe, définisse les points qui seront traités en procédure accélérée. Cela constitue une grande différence avec la pratique actuelle puisque, aujourd'hui, il suffit qu'un groupe souhaite le retrait d'un point des extraits pour que ce point en soit effectivement retiré; chaque groupe dispose ainsi d'un droit de veto. Avec le projet qui nous est proposé, nous nous écartons quelque peu de cette pratique: nous nous dirigeons vers une consultation des chefs de groupe - lesquels, en cas de contestation, pourront se prononcer par un vote - et le Bureau tranchera sur la base du vote des chefs de groupe. Ce que je crains, c'est que nous en venions, par ce biais, à voir figurer à l'ordre du jour des extraits - enfin, de ce que nous appelons aujourd'hui «extraits», mais que nous appellerons à l'avenir «procédure accélérée» - des points qui pourraient ne pas être aussi consensuels que cela - ce qui pourrait déboucher sur un certain nombre de problèmes. Si le groupe libéral a un message à transmettre au Bureau du Grand Conseil, c'est donc de se montrer extrêmement attentif à ce que l'on ne traite en procédure accélérée que de sujets non conflictuels ayant fait l'objet d'une unanimité ou d'une quasi-unanimité en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Voyant la liste des orateurs s'allonger, le Bureau vous propose de clore cette dernière. La voici: Mme et MM. Laurence Fehlmann Rielle, André Reymond, Jacques François, Jean Spielmann, Bernard Lescaze, Alain Charbonnier et Christian Bavarel.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le groupe socialiste n'a jamais été très chaud quant à la procédure des extraits, et l'expérience que nous avons vécue ces derniers mois nous a confortés dans notre conviction qu'il ne s'agissait pas d'une bonne procédure. Par conséquent, nous ne souhaitons pas du tout ancrer cette pratique dans la loi. Il conviendrait plutôt de s'interroger sur la raison des blocages que connaît ce parlement - blocages que nous ne nions pas. Cela fera certainement l'objet de la discussion du projet de loi suivant.

M. le rapporteur de minorité Guérini a mis en évidence le fait que ce projet de loi revenait à établir une hiérarchie entre les projets avec, comme unique critère, un éventuel consensus en commission. Ce critère ne nous semble pas suffisamment valide pour poursuivre dans cette voie. On se retrouve donc avec des ordres du jour encore plus chaotiques qu'auparavant puisque nous nous trouvons soit face à des extraits prétendument consensuels, soit face à des urgences classées selon un ordre de priorité décidé par la majorité - alors que d'autres projets de lois ou d'autres motions figurent à l'ordre du jour depuis des lustres ! Et il n'est pas normal que certains projets attendent deux ans avant d'être traités parce qu'ils ne figurent ni dans les extraits ni dans les urgences !

L'expérience nous a par ailleurs amenés à constater que l'on devait parfois s'autocensurer lorsqu'on se trouvait en procédure d'extraits, car on était censé ne pratiquement pas prendre la parole. Et si l'on avait le malheur de le faire ou de changer la majorité issue de commission, c'était un scandale... On nous a fait savoir qu'il fallait avertir les chefs de groupe du fait que la majorité pouvait éventuellement changer. Cela montre bien le dysfonctionnement et l'absurdité de cette procédure !

Pour tenter de traiter l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour, il vaudrait mieux, comme on l'a fait par le passé, convoquer des séances supplémentaires. Je vous rappelle que, lors de la précédente législature, nous avons réussi à plusieurs reprises - au moins à deux reprises - à terminer l'ordre du jour. C'est donc possible - et l'on voit bien qu'une procédure d'extraits ne contribue pas à éviter des blocages. Cette procédure permet tout simplement à certains députés de ne pas se sentir obligés de venir à la séance du vendredi après-midi. Si c'est le cas, que chacun prenne ses responsabilités, mais il ne faut pas tenter de couper court au débat en prétendant que les extraits ne concernent que des objets consensuels !

Vous l'aurez compris: le groupe socialiste s'oppose à ce projet de loi, qu'il vous recommande de rejeter.

Je souhaite faire une ultime remarque, puisque ce sujet a été abordé dans le rapport de majorité de M. Annen - dont on regrette l'absence.

Une voix. Lui aussi !

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Effectivement, il le regrette aussi. Ce rapport fait allusion à plusieurs reprises à l'étude réalisée par le Professeur Sciarini auprès des députés concernant le mode de fonctionnement du Grand Conseil. Si le diagnostic sur les problèmes de blocage et de surcharge est relativement convergent, j'y relève tout de même un biais, et sans remettre en cause la fiabilité de cette étude: il y est question de n'avoir jamais remis en cause les horaires du Grand Conseil. Or si l'on analyse la composition du parlement actuel - ou même celle de la législature précédente - on constate que c'est en grande majorité des hommes qui y siègent. Et ces hommes n'ont pas forcément les mêmes préoccupations que les femmes - en particulier celles qui ont charge de famille avec des enfants en âge scolaire. Là, la question des horaires joue précisément un rôle, cela met aussi en question le fonctionnement du parlement de milice. Je souhaitais relever ce point, car il me semble que les conclusions de cette étude sont entachées d'un certain biais du fait même de la large sous-représentation des femmes dans cette enceinte.

M. André Reymond (UDC). A une époque, le Bureau a effectivement cherché une solution modeste pour résoudre les difficultés de ce Grand Conseil en avançant le traitement de certains points inscrits à l'ordre du jour. Nous n'avions évidemment pas l'envie de transformer complètement ce parlement, car on sait fort bien - et je pense que tous les partis seront d'accord sur ce point - que tout ne fonctionne pas parfaitement et que chaque groupe, majoritaire ou minoritaire, peut bloquer un projet. Et le but de celui-ci était d'apporter une solution modeste consistant à avancer le traitement de certains points inscrits à l'ordre du jour.

On a évoqué le fait qu'actuellement - mais, une fois encore, ce n'est pas notre faute si certains partis ne veulent plus être représentés au Bureau - si un seul chef de groupe ou un seul membre du Bureau n'était pas d'accord pour qu'un objet soit traité en extraits, cet objet ne l'était pas. Tout à l'heure, les représentants de partis de l'opposition ont pris la parole en déclarant que ces extraits, c'était un parlement à deux vitesses. Mais voyez aujourd'hui: bien que nous ne soyons pas en séance d'extraits, il manque tout de même beaucoup de nos collègues... Je ne pense pas que ces absences soient dues au traitement ou non de certains objets en procédure accélérée.

Ce projet de loi nous permettra peut-être de désengorger notre parlement. Ce n'est pas en bloquant toute idée positive susceptible d'être apportée que nous trouverons une solution permettant l'avancement de nos travaux. Comme je l'ai indiqué précédemment, il ne s'agit que d'une solution modeste - et peut-être au point suivant de l'ordre du jour découvrirons-nous d'autres moyens de désengorger ce parlement. Je suis d'accord avec vous quant au fait que ce parlement connaît des dysfonctionnements, mais, si nous ne voulons pas qu'il reste engorgé pendant une année encore, il nous faudra trouver ensemble, peut-être sur le mode du fonctionnement fédéral, un ordre du jour susceptible d'être plus adéquat que ce n'est le cas actuellement.

Au nom du groupe UDC, je vous recommande donc de suivre le rapporteur de majorité et d'accepter ce projet de loi !

M. Jacques François (AdG). Deux éléments concernant ce projet de loi: premièrement, comme l'ont relevé plusieurs intervenants, je ne suis pas sûr que la procédure des extraits soit une bonne chose pour ce parlement. Cela permet bien sûr à un certain nombre de députés de disposer de leur vendredi après-midi pour poursuivre leurs affaires, alors que quelques députés, tâcherons dont je fais partie, lèvent mollement le bras aux ordres de la présidente ou du président qui lit le libellé des projets le plus rapidement possible... Rappelez-vous: M. Pétroz excellait dans cet exercice. Il y aurait beaucoup à dire sur cette manière de procéder et sur ses implications pour ce parlement. Aujourd'hui, par exemple, il n'y a pas eu de séance entre 15h et 17h, car il n'y avait aucun point à mettre aux extraits - et cela, alors qu'il y a 120 points inscrits à l'ordre du jour et qui auraient pu être traités ! Cela montre bien que les députés et les projets ne sont pas considérés de la même façon à 15h et à 17h !

Deuxièmement, s'agissant de la procédure des extraits elle-même, l'intérêt de légiférer me paraît mince. Le fonctionnement actuel de cette procédure est relativement satisfaisant et permet parfois d'accélérer les choses. Or, c'est ce fonctionnement que le projet de loi vient perturber. En effet, la pratique permettant à un seul groupe de s'opposer à l'inscription d'objets aux extraits garantissait, sauf accident, que le débat sur le projet serait court et qu'ainsi ce qui a été voulu par l'instauration des extraits fonctionnerait.

En adoptant une inscription aux extraits à la majorité, comme M. Muller l'a relevé, on risque tout simplement d'aller à l'encontre du but recherché par la procédure des extraits. Le débat sera ouvert par l'un ou l'autre groupe qui n'était pas d'accord avec l'inscription aux extraits, cela durera, et fini les avantages des extraits ! Dernier avantage qui subsistera: le vendredi après-midi libre de certains députés... Je vous signale qu'en commission M. Pétroz nous a lui-même déclaré que le fonctionnement des extraits reposait sur un large consensus et qu'il ne lui serait jamais venu à l'esprit de forcer l'introduction d'un objet aux extraits.

Il est donc tout à fait possible de poursuivre la procédure actuelle sans adopter cette loi. Notons au passage que la «légiférite» aiguë sévit toujours dans ce parlement et continue de l'encombrer... Je vous propose donc de refuser ce projet de loi.

M. Jean Spielmann (AdG). L'orientation prise par ces différents projets de lois ne permettra, à mon sens, pas de trouver de solution. Qu'est-on en train de faire ? Empêcher le débat politique de fond. Ces différentes propositions vont conduire à la multiplication des débats sur la forme, sur la manière dont nous devons discuter. On va interdire aux députés de parler politique en limitant leur temps de parole, en insérant des objets dans les extraits ou en changeant la manière de fixer l'ordre du jour, mais l'on n'empêchera pas ce que j'appellerai la «municipalisation» des débats du Grand Conseil - soit le fait de parler et de reparler de tout, surtout des détails, et non du fond.

On devrait, à mon avis, changer radicalement de méthode en examinant ensemble le fonctionnement de ce parlement et en formulant des propositions cohérentes et concrètes permettant de résoudre les problèmes actuels - car les questions soulevées jusqu'à présent ne l'ont pas permis.

Un député a relevé que l'on procédait à une lecture très rapide des extraits et que l'on accomplissait un gros boulot. Mais je vous rappelle qu'il reste 170 points à l'ordre du jour et que la question fondamentale n'a toujours pas été résolue ! Le débat politique n'a pas gagné en clarté, et l'on continue à débattre d'éléments qui devraient être étudiés en commission ! Et, en interdisant le débat de préconsultation - je prends l'exemple du présent débat - on clôt la discussion après quelques minutes. Dès lors, que se passe-t-il ? Vous êtes obligés de vous inscrire pour avoir une chance de répondre à un député en fonction de l'évolution du débat. On ne devrait pas travailler de la sorte ! On devrait laisser le débat avoir lieu, on devrait permettre aux uns de répondre aux autres sur des questions politiques - et non obliger les députés à s'inscrire simplement parce que l'on clôt la liste des intervenants ! C'est une...

Une voix. Mais c'est humain !

M. Jean Spielmann. Continuez ainsi ! C'est une absurdité, car vous n'empêcherez pas les députés de prendre la parole, même pour peu de temps ! Et l'on évacue complètement le problème du débat politique de fond ! De surcroît, plus vous instaurerez d'interdits et plus vous tenterez de bloquer le débat, plus les députés contourneront ces interdits pour s'exprimer, moins le débat politique sera clair et moins on parviendra à des solutions sur des problèmes majeurs ! Voilà la première observation que je tenais à faire.

Ma seconde observation porte sur une question qui me semble beaucoup plus fondamentale, car elle traite directement de la gestion des affaires publiques: il s'agit de la hiérarchisation des problèmes. Vous voulez hiérarchiser des objets sur la base du résultat d'un vote en commission ou d'un accord commun... Mais le problème n'est pas de savoir qui est d'accord et qui ne l'est pas: le problème est de déterminer l'importance des objets inscrits à l'ordre du jour ! Il fut un temps où le projet de loi avait la priorité sur la motion, la motion sur l'interpellation et l'interpellation sur la pétition. On avait hiérarchisé ces objets et l'on inscrivait à l'ordre du jour les projets de lois d'abord - les nouveaux ainsi que ceux qui leur étaient liés - les motions et les interpellations ensuite, les pétitions enfin. Pourquoi a-t-on mélangé le tout ? Simplement parce que vous avez voulu offrir au Conseil d'Etat la possibilité d'être présent à la carte. Ainsi, au lieu d'être un corps constitué répondant sur des questions politiques de fond, le Conseil d'Etat est devenu une adjonction de sept spécialistes s'occupant de leurs départements respectifs et assistant aux séances du Grand Conseil à la carte, sur la base d'un ordre du jour préparé et préétudié en fonction de chaque département, avec ses petites pétitions, ses interpellations, ses questions écrites et ses projets de lois. Et les grands débats ?! Et les questions importantes ?! Elles viennent ensuite. Ou elles ne viennent que si vous parvenez, par la bande, à présenter des sujets en interpellation urgente. Tout le reste ne passe pas !

Il faut changer de méthode. De nombreux objets peuvent fort bien se contenter d'une procédure écrite. Je pense à certaines pétitions; je pense également à certaines motions; je pense même à certains objets pour lesquels on pourrait fort bien mettre en place une procédure qui permettrait d'accélérer des travaux du Grand Conseil et de traiter des problèmes politiques importants. On devrait renvoyer ces questions en commission pour les revoir et avancer des propositions concrètes permettant à ce parlement de devenir le lieu d'un débat politique, et non plus le lieu de débats spécialisés qui écorchent les projets de lois.

Si je dépose un amendement, on me dira que je ne pourrai m'exprimer que sur l'objet de cet amendement. Cela signifie que, si vous voulez vous exprimer dans cette enceinte, il faudra présenter des amendements. Ces amendements ne devront pas nécessairement être très importants. Par exemple, s'il est prévu qu'un projet de loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans sa «Feuille d'avis officielle», vous déposerez un amendement proposant que le projet entre en vigueur une fois que le Conseil d'Etat l'aura décidé ou à une date précise - et vous pourrez ainsi vous exprimer... Mais, politiquement, vous n'avez pas le droit à la parole. Pensez-vous que cela soit juste ?! Est-ce cette direction qu'il faut prendre ?! Ne pensez-vous pas que l'on devrait examiner les choses différemment ?!

Pour ma part, je suis prêt à reprendre l'ensemble du dossier, à discuter de ces questions et à chercher des solutions cohérentes qui permettent au débat politique d'avancer. Je pense que nous faisons fausse route avec ce projet de loi ainsi qu'avec le suivant. Je suis convaincu que des députés au bénéfice d'une certaine expérience savent que l'on doit prendre des mesures bien plus importantes, mais nous permettant de préserver le débat politique.

Si vous voulez continuer avec ces projets de lois, acceptez celui-ci, formalisez la procédure des extraits, faites interdire la parole aux députés pour ne la laisser qu'aux groupes ! Les députés trouveront des moyens dérivés pour pouvoir s'exprimer... Et une fois que vous aurez instauré toutes vos lois, si je veux, en tant qu'élu, prendre la parole, il faudra que je démissionne de mon groupe à 18h30 pour m'exprimer - car le président n'empêchera pas un député qui n'est rattaché à aucun groupe de prendre la parole - et que je le réintègre à 19h ! Est-ce genre de procédure que vous voulez mettre en place ?! C'est ridicule ! On trouvera toujours moyen de prendre la parole lorsqu'il s'agira simplement de vous embêter ! On n'aura, en revanche, plus le temps de faire de la politique ! Et il faut donner la priorité au débat politique ! (Brouhaha.)

C'est pourquoi je propose le renvoi de ces projets de lois en commission pour qu'ils y fassent l'objet d'une discussion sérieuse et que l'on revienne avec des propositions permettant à ce Grand Conseil de retrouver un peu de sa crédibilité ! (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). Si j'ai bien compris l'orateur précédent, ce dernier souhaite le renvoi de ce projet de loi en commission. En répondant à ses arguments, je me prononcerai pour le refus de ce renvoi en commission. De quoi s'agit-il dans ce projet ? Il s'agit de formaliser une procédure que nous avons acceptée à l'essai et qui, finalement, a donné des résultats relativement satisfaisants. Cette procédure avait montré quelques failles, que les auteurs du projet de loi ont résolues en déposant le présent projet que nous vous demandons aujourd'hui d'accepter.

Il est évident que nos débats se prolongent de par la complexité des affaires publiques - de par, aussi, le manque de discipline au sein des groupes. Cette procédure s'efforce de reconnaître l'importance des sujets - et il ne s'agit pas d'une importance hiérarchique, mais du degré de consensualisme présidant à l'adoption de ces projets. La procédure accélérée n'empêche en outre nullement le débat, car il s'agit d'une séance comme une autre, dans laquelle il n'existe aucune hiérarchie ! Sur un projet de loi sur les handicapés voté à l'unanimité, chaque groupe a, par exemple, bien légitimement tenu à s'exprimer. Mais, si sept groupes sont représentés au Grand Conseil, il n'y a pas besoin que les cent députés s'expriment pour tous déclarer qu'ils sont d'accord avec un projet !

Nous ne tenons pas à être un parlement de professionnels, car Genève n'a pas les moyens d'avoir cent députés professionnels. Nous tenons à rester un parlement de milice ! Nous avons tous un certain nombre d'occupations - et il a justement été rappelé sur les bancs socialistes que c'était même le cas des mères de famille. C'est le cas de chacun d'entre nous: nous avons tous des horaires limités, car nous n'avons que vingt-quatre heures dans nos journées. De ce point de vue, nous sommes, les uns et les autres, tous égaux.

Ce que nous voulons avec ce premier projet de loi, c'est faciliter l'avancement d'un certain nombre de projets. L'idée invoquée par le rapporteur de minorité de refaire l'entier de notre règlement est très bonne, mais parfaitement impossible à réaliser. Le projet suivant fait déjà, je viens de les compter, l'objet de six amendements alors qu'il ne porte que sur l'aménagement du temps de parole en séance plénière !

Le présent projet permet à des objets ayant fait l'unanimité en commission ou n'étant pas controversés d'être plus rapidement traités. On me dit: «Il faudrait qu'un nouveau règlement renforce le pouvoir de certaines commissions pour que le travail se fasse en amont». Il s'agit d'une très bonne idée - et le parlement italien procède ainsi, puisque les commissions de ce parlement sont dotées de pouvoirs décisionnaires. Mais, alors même que vous voulez faire davantage confiance aux commissions, tout votre discours relatif à ce projet de loi consiste à refuser d'accorder votre confiance au Bureau et aux chefs de groupe ! J'en suis quelque peu étonné, car le règlement de notre Grand Conseil prévoit que tous les partis soient représentés au Bureau, et si certains partis n'entendent pas se faire représenter au Bureau, c'est leur libre choix. Quant aux chefs de groupe, si un parti - sauf erreur, relativement proche du vôtre, Monsieur Spielmann - n'a, pour des raisons purement intérieures, plus voulu désigner de chef de groupe, c'est bien volontiers que nous avons accepté parmi nous un coordinateur ayant rang et qualité de chef de groupe. En conséquence, tous les partis peuvent faire entendre leur voix. Chacun sait ce qu'est la consultation. Mais, si vous voulez que ce parlement fonctionne, il faut aussi renforcer la confiance en ceux que vous élisez année après année à la tête de ce parlement - soit le président, les vice-présidents et les secrétaires.

Ce projet propose un moyen purement technique de faire avancer nos travaux. Personne n'a à s'inquiéter que des projets faisant l'unanimité ou n'étant pas controversés soient traités lors de ces séances accélérées à côté d'autres projets qui seraient controversés. Nous savons très bien, les uns et les autres, quels sont les projets qui sont controversés - quels sont les projets qui, précisément, ne peuvent simplement passer. Dans ces conditions, il n'y a qu'une solution: cette procédure qui est mise en application depuis quatre ans doit être inscrite dans la loi portant règlement du Grand Conseil de manière à être formalisée. Cette procédure ayant été aménagée, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi tel quel !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Je passe la parole à M. le député Charbonnier, qui devra s'exprimer sur ce renvoi.

M. Alain Charbonnier (S). Tout comme M. Lescaze, je m'exprimerai sur le renvoi en commission. Lorsqu'il y a une maladie, on pose un diagnostic. Comme l'a relevé M. Spielmann, je pense que nous sommes tous d'accord sur l'existence d'un gros problème au sein de ce parlement. Au vu du nombre de points inscrits à l'ordre du jour, il me semble qu'il n'y a pas besoin d'épiloguer sur cette question... Nous avions demandé une étude au Professeur Sciarini sur le profil socioprofessionnel des députés, de manière à nous faire une idée plus précise des personnes siégeant dans cette enceinte. Là-dessus, l'ancien Bureau du Grand Conseil a demandé des points plus détaillés relatifs à d'éventuels projets de lois qui, sauf erreur, avaient déjà été déposés. Le Professeur Sciarini a donc étendu son étude pour nous fournir un diagnostic relativement complet de ce parlement. Et qu'a fait la droite de cette étude en commission ?! Elle en a parlé dix minutes avant de refuser l'entrée en matière sur un projet de loi - je ne sais plus lequel ! Ah, si: il s'agissait du projet de loi relatif à l'horaire des sessions déposé par les Verts. En dix minutes, la commission a quasiment mis cette étude à la poubelle - étude qui, il faut le signaler, a tout de même coûté 40 000 F ! Alors, que l'on vienne maintenant nous donner des leçons sur le fait que l'on s'oppose ici et là à différents projets de lois...

L'explication à cette opposition est la suivante: comme l'a indiqué M. Spielmann, il faudrait tout reprendre plutôt que de saucissonner par différents projets la loi portant règlement du Grand Conseil. Comme l'ont d'ailleurs fait remarquer certains députés de droite en commission, il est exceptionnel qu'un règlement soit porté à titre de loi dans un parlement cantonal ou fédéral. Même aux Chambres fédérales, cela n'est pas le cas: le règlement reste un règlement.

Le projet qui nous est proposé comporte divers oublis, ce qui mérite un renvoi en commission. Je vous rappelle qu'à 14h ou à 15h, nous traitons des points relatifs à la Fondation de valorisation. Avec ce nouveau projet de loi, impossible de les traiter ! Et, à la fin de la séance des extraits, que fait-on d'ordinaire ? On reprend l'ordre du jour et l'on continue. Comme M. Annen l'écrit dans son rapport: «Le corollaire de cette pratique fait que la présence de tous les députés n'est pas fondamentale et laisse quelque latitude de répondre aux obligations professionnelles importantes.» Je laisse la population face à cette déclaration... En général, les gens n'ont déjà pas trop confiance en nous, mais, si notre présence n'est de surcroît pas fondamentale, ils vont bien rigoler... Certains députés estiment qu'il n'est pas important de siéger durant ces après-midi. Il y a toutefois une partie des députés qui viennent. Or, avec ce projet, une fois que l'on aura fini les extraits - dont la procédure de traitement sera la plupart du temps évidemment très rapide, puisqu'il s'agit de points ne rencontrant aucune opposition majeure...

M. Bernard Lescaze. C'est efficace !

M. Alain Charbonnier. Evidemment que c'est efficace, Monsieur Lescaze ! Mais un enfant aurait résolu ce problème de la même façon: on commence par les jeux faciles et l'on garde les jeux difficiles pour la fin... Ou, lorsqu'on n'aime pas quelque chose dans une assiette, on mange ce que l'on aime bien en premier et l'on garde les hors-d'oeuvre pour la fin... Nous avons procédé de la même manière - et l'on vient nous dire que c'est très efficace ?! Laissez-moi rire ! En revanche, on ne peut plus, comme à l'époque, se détendre entre deux points majeurs: on ne fait plus qu'enchaîner des points majeurs. Je pense que l'on perd davantage de temps ainsi.

Pour revenir au déroulement de la séance de l'après-midi, outre le traitement des points relatifs à la Fondation de valorisation, il ne sera plus non plus possible de reprendre l'ordre du jour. Actuellement, si l'on commence une séance à 14 h et que l'on finit les extraits à 15 h, on a loisir de reprendre l'ordre du jour normal. Avec cette procédure, ce ne sera plus le cas. Il convient de réfléchir à toutes ces modifications.

Le travail n'ayant pas été complètement effectué en commission, je soutiens le renvoi en commission proposé par M. Spielmann.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts ont toujours été très réticents quant à la procédure des extraits. C'est une drôle de méthode que de grouper en premier lieu les débats portant sur des objets «faciles» avant l'affrontement. Cette méthode fait encore monter l'affrontement. Lorsque, au milieu de notre ordre du jour, des débats sur des objets plus consensuels permettaient de reprendre notre respiration, les séances se déroulaient un peu mieux. Là, on sait que l'après-midi est relativement calme et que, le soir, ça va cogner... (Brouhaha.)Le principe que l'on veut mettre en place, c'est une polarisation de plus en plus forte de nos débats. Nous ne sommes plus en train de construire pour Genève: nous sommes en train de nous affronter de manière stérile au lieu de construire pour Genève.

Il semblerait qu'il y ait, dans ce parlement, des députés plus importants que les autres - des députés devant se consacrer à d'autres activités, car investis de hautes responsabilités professionnelles - et des députés de deuxième classe censés entériner les lois sur lesquelles on aurait tous été d'accord. Comme si, quand l'objet est consensuel, les lois étaient peu importantes ! On peut tous s'accorder sur un projet important, mais il serait dommage que des projets comme celui-là soient traités par-dessus la jambe sous prétexte que les députés dits «importants» - terme qui m'amuse un peu... - puissent être absents. On voit très bien quelle est cette conception de la fonction de député qui voudrait qu'une partie de la population ne soit pas représentée dans ce parlement - qu'il s'agisse de femmes, mais aussi d'hommes ayant à charge des enfants en bas âge. Ces temps-ci, on a constaté la présence de quelques nouveaux jeunes pères dans notre parlement. Je leur souhaite de disposer de temps pour être auprès de leurs enfants. De même que l'activité parlementaire est quelque chose d'extrêmement important, cela me semble être quelque chose d'essentiel.

En Suisse, notre système politique a toujours cherché à préserver les minorités. On se rend compte que, dès que l'on essaie de fonctionner autrement, le système est conçu de telle manière qu'il se bloque, qu'il se paralyse - car il s'agit d'un système proportionnel basé sur le principe de démocratie semi-directe, offrant un droit de référendum et un droit d'initiative. Si vous voulez imposer vos idées par la force, le système bloque ! Un tel système nous demande de nous montrer responsables et de travailler ensemble pour construire quelque chose.

Pour ma part, je pense qu'il y a encore un travail à faire sur ce projet de loi. Je vous invite donc à le renvoyer en commission.

M. André Reymond (UDC). Je comprends très bien vos démonstrations, Mesdames et Messieurs les députés. Ces démonstrations sont brillantes: c'est sûr que l'on manque d'efficacité, c'est sûr que rien n'avance. Je ne pense toutefois pas que c'est en renvoyant ce projet de loi en commission que vous mettrez en place un nouveau règlement du Grand Conseil !

Il est vrai que notre ambition n'était pas énorme: il s'agissait de trouver, pas à pas, de modestes solutions pour éviter l'engorgement de ce parlement. Je ne comprends pas que certains députés se plaignent, qu'ils reprochent à d'autres de se moquer de leurs électeurs et de manquer de sérieux en ne siégeant pas dans cette enceinte le vendredi après-midi.

Je l'ai déjà dit tout à l'heure, mais je tiens à le souligner une nouvelle fois: Mesdames et Messieurs de la gauche, c'est vous qui refusez de venir au Bureau ! Or, c'est là que se constitue l'ordre du jour ! Et, comme je l'ai déjà rappelé, vous avez tout loisir de refuser un point en extraits si vous voulez qu'il y ait débat !

Pour avancer dans nos travaux et désengorger notre parlement, je le répète: ayez la sagesse d'accepter ce projet de loi et de ne pas le renvoyer en commission !

M. Patrice Plojoux (L), rapporteur de majorité ad interim. J'aimerais rappeler que ce sont en moyenne 160 objets qui, ces dernières années, ont été annuellement traités par la procédure des extraits. Ce n'est pas négligeable lorsqu'on voit notre ordre du jour. On ne peut donc pas nous prêter toutes les mauvaises intentions que j'ai entendues ici !

Le procédé que l'on propose de mettre en place est, en définitive, relativement simple: après consultation des chefs de groupe - première garantie - c'est le Bureau qui fixe les points qui seront traités en procédure accélérée, pour autant qu'il s'agisse, soit d'objets non controversés, soit d'objets votés à l'unanimité ou à une très large majorité en commission. C'est donc non seulement permettre un avancement un peu plus rapide de nos ordres du jour, mais également respecter le travail effectué par les commissions que de procéder de la sorte.

Je vous propose une nouvelle fois de refuser le renvoi en commission et d'accepter ce projet de loi tel qu'il vous est présenté !

M. Pierre Guérini (S), rapporteur de minorité. Je suis un peu surpris, car je ne m'attendais pas à prendre la parole sur le sujet maintenant. Je pensais que l'on allait se prononcer sur la demande de renvoi en commission et que, si le renvoi était refusé, le débat se poursuivrait et que je m'exprimerais alors sur ce projet de loi.

La présidente. Très bien, Monsieur le rapporteur de minorité. Je mets aux voix la demande de renvoi de ce projet de loi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 43 non contre 34 oui.

La présidente. Monsieur le rapporteur de minorité, je vous redonne donc la parole.

M. Pierre Guérini (S), rapporteur de minorité. On a reproché à l'Alternative de ne pas siéger au Bureau. Mais quel est le problème ? Le problème, c'est que ce parlement est actuellement engagé dans un combat gauche-droite - un dur combat qui se poursuivra l'année prochaine. Le Bureau étant, même si nous y étions représentés, majoritaire à droite, cela ne changerait strictement rien aux pouvoirs qui lui sont conférés concernant la mise à l'ordre du jour ou non des extraits. Si l'on ne siège pas au Bureau, c'est simplement parce qu'on ne nous y écoute pas et que l'on a aucune chance de faire avancer quoi que ce soit dans un tel cadre ! (L'orateur est interpellé par M. Reymond.)

La présidente. Merci de ne pas interpeller le rapporteur de minorité, Monsieur Reymond !

M. Pierre Guérini. La question de l'inscription d'un objet aux extraits vient également de ce qu'il y a un certain délai entre le dépôt d'un projet de loi, d'un projet de motion ou d'un projet résolution et son traitement en commission. C'est ainsi que le projet de loi 9109, déposé le 28 octobre 2003, n'est traité qu'en décembre 2004 - soit plus d'une année après son dépôt. Cela signifie qu'un certain nombre de projets de lois restent en commission durant un temps infini et que l'on devrait les accepter en procédure accélérée. Ce n'est pas possible ! (Un instant s'écoule.)

La présidente. Avez-vous quelque chose à ajouter, Monsieur le rapporteur ?

M. Pierre Guérini. Oui, Madame la présidente. Le fait d'accorder au Bureau la possibilité de laisser ou de retirer un élément découle de mes propos précédents, relatifs au délai entre le traitement d'un objet en commission et son traitement en séance plénière. Toutefois, passablement d'éléments pouvant avoir évolué entre le dépôt d'un projet, le travail en commission et le traitement en plénière, on se trouve parfois obligé de retirer certains projets des extraits. Ce projet de loi donne au Bureau un pouvoir important - et ni les chefs de groupe, ni les minorités ne pourront s'exprimer dans ce cadre-là. Il faut donc le refuser !

M. Patrice Plojoux (L), rapporteur de majorité ad interim. Une précision à l'attention de M. Guérini: ce dernier accorde un pouvoir très important au Bureau et aux chefs de groupe. Et je constate que les objets reportés dans les extraits sont des sujets qui ont été votés à l'unanimité ou à une très large majorité en commission. Et là, Monsieur Guérini, vos groupes sont représentés en commission ! Vous êtes donc à côté du sujet. Je vous propose ainsi de voter ce projet de loi !

Une voix. Bravo !

M. Pierre Guérini (S), rapporteur de minorité. Je souhaite m'exprimer sur le sujet à propos duquel je viens d'être mis en cause. (Brouhaha.)Il faut vivre les commissions ! Lorsque, dans une commission de quinze membres, on vote des projets de lois alors que seuls six commissaires sont présents, je trouve inacceptable que l'on vienne dire ensuite qu'il y a eu consensus en commission ! Ce n'est pas vrai ! On ne peut pas se baser uniquement sur le vote de la commission pour dire qu'il y a eu consensus !

La présidente. La parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote de ce projet de loi.

Mise aux voix, la loi 9109 est adoptée en premier débat par 43 oui contre 35 non.

La loi 9014 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9109 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 35 non.