Séance du
vendredi 3 décembre 2004 à
17h
55e
législature -
4e
année -
2e
session -
8e
séance
E 1305-A
E 1305-A
Prestation de serment de Mme PASTORE YERSIN Anne, élue
Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers (Entrée en
fonction immédiate)
La présidente. Mme Anne Pastore Yersin est assermentée. (Applaudissements.)