Séance du
jeudi 2 décembre 2004 à
20h40
55e
législature -
4e
année -
2e
session -
7e
séance
PL 9406-A
PL 9406-A
Rapport de la commission judiciaire chargée
d'étudier le projet de loi de Mme Michèle Künzler
modifiant la loi sur la police (F 1 05) (Anciennement PL
9139-A)
Rapport de M. Mark Muller (L)
Mise aux voix, la loi 9406 est adoptée en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9406 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9406 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).