Séance du
jeudi 2 décembre 2004 à
17h
55e
législature -
4e
année -
2e
session -
6e
séance
E 1305
E 1305
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal des baux et
loyers (choisi parmi les milieux immobiliers), en remplacement de
M. MICHELI François, démissionnaire (Entrée en
fonction immédiate)
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne Pastore Yersin, présentée par les milieux immobiliers.
Etant seule candidate, Mme Anne Pastore Yersin est élue tacitement.