Séance du vendredi 19 novembre 2004 à 15h
55^e législature - 4^e année - 1^re session - 3^e séance

Débat

M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. J'aimerais juste, en préambule, apporter une petite rectification en pages 4 et 6: au moment des votes, la deuxième voix de l'AdG n'a pas été comptabilisée. Je voulais que cela soit mentionné. Ce qu'il y a d'un peu plus gênant, c'est qu'il y a bien douze voix qui ont adopté la motion en même temps que le débat final, mais le nom de notre collègue Jacques François a disparu de la liste des motionnaires, alors qu'il avait bel et bien signé cette motion. Je tenais à le dire, non seulement par respect pour son travail et sa contribution en commission, mais aussi par courtoisie.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est peu dire que ce projet est important, dans la mesure où il vise à prévenir un vide juridique qui aurait pour conséquence une perte de recettes fiscales d'environ 60 millions par an. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Si nous avons pu obtenir l'unanimité à la commission fiscale, il faut bien dire que cela n'a pas été sans quelques réserves par rapport - dirais-je - à la prorogation qui nous est proposée. La raison en est, tout d'abord, la suivante: depuis 1964, nous ne sommes pas capables de définir les règles qui s'appliquent à l'estimation des valeurs fiscales de certains immeubles, ni à mettre sur pied une commission d'experts. Cela nous paraît paradoxal, dans la mesure où l'on peut estimer que depuis tant d'années on aurait pu avancer dans cette direction. Toutefois, il faut aussi dire que le département des finances, par la voix de Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig Graf, s'est engagé - raison pour laquelle la prorogation n'est demandée que pour trois ans - à analyser la pertinence d'un système d'évaluation décennale, à désigner un groupe de travail pour mener cette analyse et à déposer un rapport au Grand Conseil d'ici à fin août de l'année prochaine. Telles sont d'ailleurs les invites de la motion.

C'est à cette condition que l'unanimité a pu être recueillie au sein de la commission fiscale. Je noterai encore que cette prorogation n'appelle pas un référendum obligatoire, dans la mesure où il a été renoncé à appliquer une majoration dans le cadre de la prorogation. C'est une perte fiscale évaluée à 3 millions de francs et limitée, au sens de cette loi, à trois ans.

M. Jacques François (AdG). En refusant ce projet de loi, ce sont plus de 60 millions de rentrées fiscales qui s'évaporent. En acceptant ce projet de loi, c'est un cadeau fiscal d'environ 3 millions de francs qui est fait à certains propriétaires. Avons-nous vraiment le choix ? Il est en tout cas clair que la procédure utilisée aujourd'hui est difficile à accepter, car il est difficile d'admettre qu'une loi, qui doit être revue tous les dix ans, soit présentée en catastrophe à la commission et pratiquement en urgence devant cette plénière ! Oubli ou calcul, je vous laisse le soin de décider... Il semblerait, pour ma part, que les ressources informatiques de l'Etat soient suffisantes pour incorporer un échéancier qui fonctionne !

Depuis plusieurs décennies, la réévaluation fiscale des immeubles en question s'est effectuée à la louche: plus 20% tous les dix ans. On nous promet de mettre en route une procédure chargée de cette évaluation et d'obtenir des résultats dans trois ans. Les promesses rendent les fous joyeux... soyons joyeux ! L'AdG avalera donc ce projet, mais avec quelque peine à déglutir...

Mme Michèle Künzler (Ve). Comme mon préopinant, je m'étonne fortement de ce projet de loi et de la manière dont il a atterri aujourd'hui sur nos bureaux... Il aurait pu intervenir bien plus tôt, puisqu'en effet, si on ne le vote pas immédiatement, on perd 60 millions de rentrées fiscales. On ne s'est jamais posé la question, alors qu'il faut réévaluer tous les dix ans, à l'échéance de cette loi. Je trouve totalement absurde d'en arriver à ce point-là.

La deuxième chose étonnante, c'est qu'il n'y ait pas de réaction dans les milieux immobiliers sur l'iniquité de cette loi, dans le sens où certains ont subi une évaluation récente et payent donc beaucoup plus d'impôts que les propriétaires «anciens», ceux qui n'ont pas été réévalués depuis quarante ans - si ce n'est par ces 20 % de plus, qui sont bien minimes. On a perdu de l'argent pendant des années ! 25 % des propriétaires connaissent donc un régime très favorable. Celui qui a acheté sa villa dans les années 60 est traité bien différemment de celui qui l'a achetée dans les années 90: cela n'est pas très équitable, il faudra y remédier.

Avec ce projet de loi, on donne trois ans à l'administration pour enfin régler ce problème, parce qu'il faut des lois fiscales justes pour tout le monde.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Je rappelle juste que ce projet de loi concerne la fortune que représentent les immeubles et non plus leur valeur fiscale, comme c'était le cas auparavant. Dans ces circonstances, nous estimons que c'est un moindre mal d'accepter ce projet de loi. C'est également la raison pour laquelle nous avons contresigné cette motion - signée d'ailleurs par tous les députés de la commission fiscale.

M. Jean Rémy Roulet (L). J'aimerais juste apporter un petit rectificatif pour mes collègues qui se plaignent de l'urgence et de la manière dont ce projet de loi a été déposé. Je rappelle que pour mener à bien cette tâche de réévaluation de la valeur patrimoniale de chaque immeuble dans ce canton, il faut plusieurs mois, il faut une certaine concertation avec les différents milieux intéressés - je pense effectivement aux milieux immobiliers - de sorte que cet exercice aurait dû être entrepris il y a trois ans pour pouvoir être voté aujourd'hui en toute sérénité. Je suis donc d'avis qu'il faut voter rapidement ce projet de loi et cette motion, embrayer les démarches auprès des propriétaires et des associations y relatives, pour qu'enfin nous puissions avoir un système d'évaluation fiscale cohérent.

Pour ma part, bien évidemment, je soutiens pleinement la décision de la majorité de la commission, consistant à faire un pari de 3 millions de perte, contre des recettes fiscales de 60 millions. Nous avons du pain sur la planche à la commission fiscale, il faut aussi que vous le sachiez ! Nous devons revoir toute la LIPP, et en parallèle de cette révision, nous ferons en sorte de revoir ce système d'évaluation des immeubles.

M. Robert Iselin (UDC). Il faut être pragmatique: cela ne sert à rien d'élucubrer encore longtemps sur ce qui a été fait ou non. Allons de l'avant avec ces trois ans ! L'UDC va en tout cas soutenir cette proposition.

J'ai déjà oublié ce que M. François a dit au sujet des fous, mais je voudrais lui dire simplement que plus on est de fous, plus on rigole !

Je voudrais quand même tempérer un peu non pas les propos de Mme Künzler, mais l'impact de ce qu'elle a dit, puisqu'à ce jour seuls 25 % des propriétaires n'ont pas vu la valeur de leurs biens réévaluée. C'est mettre un petit bémol aux propos qui ont été tenus, je voulais simplement le préciser ici.

La loi 9360 est adoptée en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

La loi 9360 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9360 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

La présidente. Je mets maintenant aux voix le renvoi de la motion 1610 au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1610 est adoptée par 56 oui (unanimité des votants).

La présidente. Je salue à la tribune une classe d'allemand de Tübingen, qui fait un échange avec une classe de 9e du cycle des Voirets. Nous lui souhaitons la bienvenue. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, comme nous avons rapidement terminé les extraits, je vous propose pour avancer les travaux de notre parlement - si vous êtes d'accord - de traiter le point 28 de notre ordre du jour.