Séance du jeudi 18 novembre 2004 à 20h45
55^e législature - 4^e année - 1^re session - 2^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur suppléant-e à la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (les juges assesseurs et leurs suppléants doivent être titulaires du brevet d'avocat ou bénéficier du statut de réviseur au sens de l'article 1 de l'Ordonnance fédérale sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés, du 15-06-92 - Art. 56 Q de la loi sur l'organisation judiciaire), en remplacement de Mme GOBET WINIGER Alexandra (Entrée en fonction immédiate)