Séance du jeudi 18 novembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

M. René Koechlin (L), rapporteur. M. J.-P.S. est né en 1945. Il était marié. Il est divorcé avec trois enfants qui ont respectivement 15, 28 et 33 ans. Il est à l'AI et reçoit l'assistance de l'OCPA. Il s'agit donc d'un cas social. Sa dette d'amendes s'élève à 7500 F plus les frais d'environ 3340 F.

A l'évidence, il ne peut s'acquitter de ces sommes, et votre serviteur doute que les amendes aient un effet didactique sur ce requérant en grâce, puisque après les 84 contraventions en cause administrées entre 1993 et 1997, il s'en est, depuis lors, ajouté à peu près autant jusqu'à l'an passé.

Comme la sanction du retrait de permis n'est pas applicable à ce genre d'infraction - ce qui serait probablement plus adéquat et plus didactique, à mon avis tout à fait personnel - la commission vous recommande le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.