Séance du jeudi 18 novembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Mme M.V.D.C. est suisse et actuellement sans profession. Elle s'est mariée le 26 mars 1998, à l'âge de 18 ans. Elle a connu son mari - un monsieur portugais né en 1971 - en 1996, à l'âge de 16 ans.

Je précise que Mme V. n'a pas de permis de conduire, et cet élément a une influence sur la suite du dossier et la demande de grâce.

A la demande de son mari, Mme V. a travaillé en qualité de secrétaire dans plusieurs sociétés gérées par lui.

Depuis le mois de juin 2002, elle était employée dans une société aujourd'hui en faillite. Le but de la société en question était la détention de participations à d'autres sociétés du commerce de l'importation et de l'exportation, du courtage, de la représentation de matières premières, etc.

De cette première société dépendait une autre société: une agence de location de voitures de petite taille; le 26 mars 2002, Mme V. en a été nommée administratrice unique. Cette nomination a été radiée dans la «Feuille d'avis officielle» du 8 janvier 2003.

Probablement en raison de son jeune âge, Mme V. ne s'est pas rendu compte de la responsabilité qu'impliquait le fait d'être administratrice d'une société, surtout une administratrice unique.

A cette époque, elle était sous l'influence totale de son mari. Ce fait a d'ailleurs été reconnu par différents témoins et retenu contre son mari lors du procès de divorce. Elle a même intenté un procès à son mari, au Tribunal des prud'hommes, pour des questions salariales et de vacances, procès qu'elle a partiellement gagné.

Son mari a eu d'autres démêlés avec la justice dans le cadre de relations avec différentes personnes. Dans un cas, il a perdu contre une autre personne, et a été condamné, pour abus de confiance, à deux ans de prison avec sursis.

Durant l'année 2002, lorsqu'elle était employée dans la société de son mari, Mme V. - on peut s'en douter - a eu des relations conjugales très houleuses, ce qui l'a amenée à faire une grave dépression et à être chassée du domicile conjugal par son mari. Finalement, elle a obtenu le divorce au mois de mars 2004. Le jugement de divorce décrit parfaitement la situation, notamment par ces mots: «... jouet d'un manipulateur...». Ces termes reflètent bien la nature de la relation qu'elle entretenait avec son mari.

Cette dame se retrouve dans la situation de devoir payer un certain nombre d'amendes d'ordre établies par la gendarmerie, essentiellement liées à des véhicules mal parqués et à des choses anodines. Cumulées, ces contraventions représentent la somme importante de 17 000 F, plus les frais découlant de ces procédures, soit 5657 F. J'ai souligné le fait que Mme V. n'a pas de permis de conduire, car, en définitive, c'est en tant qu'administratrice qu'elle subit ces condamnations. Ces amendes ont notamment été infligées aux gens qui louaient des voitures, aux autres employés de la société ou même à son mari. De plus, durant cette année elle n'a pas pu défendre ses intérêts comme il convenait, puisqu'elle en dépression et hospitalisée à la clinique de Montana.

Aujourd'hui, ces contraventions sont définitives et exécutoires. Mais, comme Mme V. ne peut pas les payer, elle doit effectuer d'abord 253 jours d'arrêt et, ensuite, 224 jours, ce qui fait 477 jours d'arrêt.

Mme V. bénéficie aujourd'hui d'une aide de l'Hospice général. Lorsqu'elle a quitté la société, elle a fait une demande de chômage qui lui a été refusée dans un premier temps. Après un recours, dont la réponse lui est parvenue en octobre de cette année, l'office de chômage a accepté de prendre sa demande en considération: elle touchera donc rétroactivement les indemnités de chômage qui lui permettront de rembourser ses dettes à l'Hospice général et, peut-être - s'il reste quelque chose - de commencer à payer les frais relatifs à toutes les amendes dont elle n'est pas responsable, vous le comprenez bien.

Mme V. demande donc la grâce du solde des amendes qui représente le montant somme de 17 430 F. La commission vous recommande d'accepter cette demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde des amendes) est adopté.