Séance du jeudi 18 novembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Souhail Mouhanna, Salika Wenger, Jean Spielmann, Nicole Lavanchy, Jeannine De Haller, Jacques François, Rémy Pagani, René Ecuyer, Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz modifiant la loi sur l'assistance publique (J 4 05)