Séance du vendredi 29 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 77^e séance

Premier débat

M. Robert Iselin (UDC), rapporteur de majorité. Ma situation est un peu spéciale, parce que je rapporte pour la majorité, mais, à vrai dire, la majorité dans ce cas particulier est composée d'une part de 2 AdG qui ont voté dans un sens et d'autre part de 2 membres de l'Entente et de l'UDC qui ont voté dans l'autre. Le résultat est qu'ils ont voté la même chose. Je ne voudrais pas faire de la littérature, mais c'est un peu schizophrénique.

J'ai tout de même trois remarques à ajouter à ce que j'ai écrit dans mon rapport.

La première porte sur l'approbation des comptes pour l'exercice 2003. D'aucuns ont soutenu que le refus d'approuver ne se justifiait que si ces comptes étaient entachés de malversations. Cette vue, il faut le souligner, est purement juridico-comptable alors que ce parlement se doit de prendre une décision politique. Il s'agit en fait de savoir s'il est acceptable qu'on lui présente un budget en 2002 bouclant avec un boni de 43 millions pour atterrir en vol plané dans un déficit de 546 millions. L'ICF va même plus loin en calculant un déficit de 640,8 millions. De l'avis de la majorité de la commission - si je peux imaginer une majorité, parce qu'il faudrait que j'annexe ceux qui se sont abstenus - la réponse à cette question est non. Les comptes doivent donc être refusés afin de manifester clairement qu'il n'est pas admissible qu'il soit pareillement fait fi du budget, qui est un exercice assez périlleux, mais tout de même sérieux et précis.

Refuser l'approbation c'est, au surplus, ne pas accepter sans autre des comptes au sujet desquels l'Inspection cantonale des finances a pu dire que le système comptable de l'administration fiscale cantonale - un élément essentiel dans les comptes de l'Etat - présente plusieurs indices de dysfonctionnement qui ne permettent pas de s'assurer de la fiabilité et de l'exhaustivité des données comptables. Je ne sais pas si vous mesurez la gravité de ce type de déclaration, Mesdames et Messieurs les députés. L'ICF relève encore comme en passant que plusieurs comptes, pour des montants très importants, restent encore inexpliqués, à savoir : un montant de 43 millions environ qui subsiste après un important travail de réconciliation entre les comptes de l'administration fiscale cantonale et ceux de la comptabilité générale de l'Etat; un montant débiteur d'environ 182 millions concernant l'impôt cantonal et communal; un montant créditeur d'environ 166 millions concernant l'impôt fédéral direct. C'est sans compter les innombrables réserves - il y en a plus de soixante - dont est truffé le rapport détaillé de l'ICF sur le compte d'Etat 2003.

J'aimerais ici rendre hommage au travail effectué par l'inspection cantonale des finances.

Ma seconde remarque porte sur la distinction qui pourrait être faite entre l'approbation des comptes, d'une part, et, d'autre part, le refus de l'approbation de la gestion du Conseil d'Etat à l'article 7 de la loi. A mon avis, mais je n'ai peut-être pas besoin de le donner, ce parlement est libre de ses choix et peut se prononcer en faveur d'une autre solution... A mon avis, une telle distinction supposerait que les défauts graves présentés par ces comptes seraient ignorés. Elle n'est donc pas envisageable. La simple suppression par un amendement de l'article 7 de la loi approuvant la gestion du gouvernement n'aurait pour effet que de faire disparaître l'approbation du parlement. Celle-ci ne peut être remplacée par une désapprobation, les comptes ayant par ailleurs, dans cette hypothèse, été approuvés.

Ma troisième remarque est d'ordre plus général. Il serait peu sérieux d'affirmer que le souci du gouvernement, voire de ce parlement, est de chercher à tout prix à réduire les dépenses. Prétendre que l'Etat épargne n'est qu'un ouï-dire répandu par un certain nombre et gobé par beaucoup. En fait, il n'est épargne que sur le papier. Le plus grave est que cet état de fait est accepté avec équanimité. La conscience de cette situation est pratiquement inexistante et l'on évite soigneusement de regarder les problèmes en face. Plus grave encore, on donne dans ce qu'à Berne on a commencé à nommer l'activisme calmant. La Suisse et le canton de Genève à son niveau ont eu un très grand sens des responsabilités. Ils se sont aujourd'hui transformés en Etats providence dont les administrations ont complètement perdu la notion du coût des actions entreprises. On ignore totalement ce que les prestations de l'Etat coûtent. Dans le secteur politique, on qualifie ce genre de critiques de mentalité de comptable... Alors que, dans le secteur privé, des sociétés qui donnent dans ce travers soit font faillite, soit sont reprises par la concurrence. Notre parlement serait bien inspiré de ne pas oublier ces règles du jeu qui valent aussi, pour finir, dans notre secteur.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de première minorité. Le rapport de majorité a un gros avantage, c'est qu'il est vite lu. Il fait simplement savoir que la commission des finances n'a travaillé sur les comptes 2003 que durant deux séances en septembre. Il est probable que ce sont les deux seules séances où le rapporteur n'avait pas rejoint Morphée en sous-commission nominative, car il faut bel et bien se souvenir que les comptes ont été présentés en mars 2004. Le rapport de majorité ne fait pas état des visites faites dans les différents départements par les commissaires. C'est regrettable puisque nous ne pouvons pas avoir une vision complète de ce qui s'est passé dans les visites de ces départements. Nous ne pouvons donc pas voir quelles ont été les discussions qui ont, de mars à juin, animé notre commission.

Durant les séances de commission, de nombreuses voix se sont manifestées pour attaquer l'ancienne conseillère d'Etat chargée des finances, Mme Micheline Calmy-Rey. On a essayé de lui faire porter le chapeau des comptes qualifiés de catastrophiques. On lui a reproché d'avoir surévalué les recettes pour obtenir un budget 2003 acceptable.

Bien entendu ces accusations sont fausses. J'ai ici les recommandations du groupe de «perspective économique» daté du 25 juin 2002. Tout laisse apparaître que, pour le deuxième semestre 2002 et l'année 2003, la conjoncture sera en tous les cas acceptable. Je cite les propos recueillis dans ce document : «Compte tenu du décalage, on peut admettre que l'économie genevoise se développera de manière positive dès le milieu de 2002.» Ce rapport relève qu'une reprise économique devrait se faire sentir dès le deuxième trimestre 2003.

Il y a lieu aussi de noter les quatre points mis en exergue dans mon rapport, qui doivent définitivement ôter tout discrédit sur Mme Micheline Calmy-Rey.

Premièrement, tant la commission des finances que la commission fiscale ont eu régulièrement des informations et des discussions sur l'influence et les difficultés de passer d'un système de taxation à un autre, en l'occurrence le postnumerando. Il ne faut pas oublier l'année fiscalement blanche de 2001, ni les répercussions du vote populaire de 2001 concernant les modifications de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Deuxièmement, il faut noter la collégialité du Conseil d'Etat sur la présentation du budget 2003 qui devait impérativement être établi sur une base d'évaluation des rentrées fiscales en juin 2002 et des prévisions conjoncturelles pour l'année suivante. Lors de l'étude du budget 2003 à la commission des finances aucun représentant d'aucun parti, ni de gauche, ni de droite, n'a suggéré de réévaluer, à la hausse ou à la baisse, les rentrées fiscales pour avoir un budget 2003 plus en phase avec ce qui était programmé. Alors maintenant, il ne faut pas faire de reproches dans ce sens-là.

Troisièmement, durant les quatre années où Mme Calmy-Rey a été présidente du département des finances, l'Etat a fait des bénéfices.

Quatrièmement, l'arrivée massive, tant de fois annoncée par différents milieux économiques, de gros contribuables à Genève consécutive à la diminution de 12% des impôts se fait toujours attendre. Cette diminution de 12% a eu un effet totalement néfaste sur le résultat. L'autre jour en commission, nous avons rencontré M. Bernard Dafflon, économiste réputé, qui nous a confirmé qu'il était aberrant, en période de vaches grasses de diminuer les impôts. (L'orateur est interpellé.)Il est primordial, dans ces années-là, de constituer des réserves. Il a aussi affirmé - j'y viens, Monsieur - qu'il faut également faire attention à nos dépenses dans ces périodes-là. On va revenir sur la question des dépenses plus tard, c'est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d'accord entre gauche et droite.

Nous estimons en effet que 1% d'augmentation des charges sur 2003, au vu de l'augmentation de la population, n'est pas forcément une augmentation déraisonnable de nos charges. Par contre, la diminution d'impôt de 12% représente, elle, 300 millions sur les 470 de manque de recettes. C'est donc bien la baisse des impôts qui détermine la crise financière actuelle. La perte due à cette baisse d'impôt, cumulée sur les différentes années, représente plus de 1,5 milliard.

On parle de 180 millions de charges supplémentaires, mais 108 devraient être soustraits à ce total. En effet, 56 correspondent à des dotations aux provisions et 52 millions correspondent à des prestations autofinancées dont, par définition, on trouve le pendant en recettes.

Il y a également quelques économies sur le traitement du personnel, sur les subventions versées, ce qui fait qu'au total nous avons une augmentation réelle des charges de 71,8 millions, ce qui n'est quand même pas énorme. Je reviens là à ce que j'évoquais tout à l'heure à propos du 1% d'augmentation des charges.

Pour conclure, j'aimerais citer une remarque faite en commission : «Rien n'entache les comptes du sceau de l'infamie, il ne convient donc pas d'avoir des réactions disproportionnées.» Le vote qui a eu lieu en commission est technique et le refus ou l'abstention sont des manières de montrer une méfiance vis-à-vis du Conseil d'Etat. Je pense que la discussion de ce soir va tourner autour de ce point-là : la qualité du rapport de gestion ou les chiffres eux-mêmes. Il semble que, par rapport aux chiffres, on pourrait trouver une majorité pour les voter. Quant à la gestion, des remarques seront faites sur la gestion du Conseil d'Etat, nous en prendrons acte tout à l'heure.

La première minorité vous recommande d'accepter les comptes, en tous cas sur les chiffres.

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. En préambule, je voudrais souligner ici l'admirable travail effectué par le service du budget qui nous a toujours répondu avec précision, que ce soit pour l'examen du budget ou celui des comptes. Je n'aimerais pas que l'on personnifie le débat, ni qu'on le personnalise, mais bien qu'on parle de l'enjeu politique auquel nous sommes confrontés ce soir.

Le point politique dont nous devons discuter, c'est bien la gestion du Conseil d'Etat et en aucun cas les comptes et la véracité de ceux-ci. Les Verts estiment que la politisation des comptes est mauvaise. Nous sommes ici pour faire de la politique et c'est bien sur la gestion que nous devons discuter. Pourquoi demandons-nous l'approbation des comptes ? M. Iselin a parlé des remarques de l'ICF. Certes, elles sont nombreuses, elles existent, mais, en conclusion, l'ICF nous recommande tout de même d'accepter les comptes. En outre, le signal qu'enverrait, sur le marché économique, un refus des comptes serait vraiment négatif. On pourrait par là péjorer le rating de l'Etat, ce qui n'est vraiment pas un bon signal aujourd'hui. Enfin, un refus des comptes pourrait laisser le doute dans la population que la réalité financière de l'Etat ne serait pas juste. Cela est faux : les chiffres sont justes. Nous ne contestons pas les chiffres. (L'oratrice est interpellée.)Nous contestons la manière de gérer l'Etat, mais pas les chiffres. C'est pour ces raisons que nous vous recommandons l'approbation des comptes.

Concernant la gestion du Conseil d'Etat, elle n'est pas irréprochable. Et c'est pour cela que les Verts proposent de refuser l'article 7 de la présente loi qui vise à l'approbation de la gestion. Nous vous proposons de supprimer cet article. Cela enverra un signal totalement négatif au Conseil d'Etat. Pourquoi choisissons-nous ce signal négatif ? Nous avons deux raisons pour cela.

La première, c'est l'avalanche de dépassements de crédits auxquels nous avons été confrontés en 2003. Un exemple : le Centre des technologies de l'information, après une diminution technique demandée par la commission des finances, dépose des demandes de dépassement de crédits énormes une fois le budget voté. Ces dépassements de crédits portent parfois sur des crédits partiellement engagés ou totalement dépensés. C'est une pratique que nous considérons comme totalement inacceptable. La commission des finances a d'ailleurs écrit des courriers dans ce sens-là au Conseil d'Etat.

La deuxième concerne les engagements d'auxiliaires. Le Conseil d'Etat, par le biais de fonds de mobilité interdépartementale, a engagé des employés comme auxiliaires pour effectuer des tâches pérennes. Comme vous le savez, ces personnes sont régularisées au bout de trois ans sans passer par le budget de l'Etat où l'on vote les nouveaux postes. Cette attitude a été également stigmatisée par la commission des finances et dénoncée par celle-ci. Malgré cela, en 2003, le Conseil d'Etat a continué dans cette voie.

Concernant les estimations fiscales, le Conseil d'Etat a choisi dans le cadre d'une fourchette. Il a fait un choix et a présenté son budget sur la base de ces estimations, et nous l'avons suivi. Le Conseil d'Etat s'est trompé, mais le parlement s'est également trompé. Là-dessus, je crois qu'il faut que chacun accepte les erreurs qu'il a faites.

Ce que nous proposons, c'est de ne pas politiser le débat sur les comptes et de refuser l'article 7 qui vise l'approbation de la gestion du Conseil d'Etat. Il faut voter les comptes et donner un signal clair tant à la population qu'aux milieux économiques pour ne pas péjorer le rating de l'Etat.

La présidente. Je passe la parole à M. Renaud Gautier, rapporteur pour le projet de loi 9201-A.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur. Il s'agit d'un élément annexe au problème des comptes 2003. Il s'agit de la problématique des crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2003.

Je voudrais signaler ici le débat fort intéressant qui a eu lieu à la commission des finances sur la difficulté, pour les parlementaires, de faire la différence entre ce qui est appelé crédit complémentaire et ce qui est appelé crédit supplémentaire. Nous nous sommes interrogés sur la qualité de ceux-ci et sur leur nature par essence différente, mais également sur la question de savoir s'ils avaient été dépensés avant d'être octroyés, s'ils avaient fait l'objet de dépassements ou s'ils étaient complémentaires.

La commission a donc souhaité que, l'année prochaine, le département des finances indique plus clairement quelle est la nature de ces crédits supplémentaires et complémentaires. La commission souhaiterait également avoir en cours d'année le «carnet du lait» - si je puis dire - des dépenses et des crédits déjà votés.

La présidente. Je passe la parole à M. Guy Mettan, rapporteur pour le PL 9202-A.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Je n'ai pas de commentaire supplémentaire à apporter à ce projet de loi. Vous avez constaté qu'il porte sur le bouclement de lois d'investissements que personne ne conteste. Dans ce cas, il n'y a rien à ajouter.

J'avais demandé la parole pour intervenir sur les comptes et vous m'avez fait savoir, Madame la présidente, que je devais le faire depuis ma place. Faut-il que je regagne ma place maintenant pour m'exprimer sur les comptes ?

La présidente. Vous pourrez vous exprimer tout à l'heure quand je donnerai la parole à chaque groupe.

La parole est maintenant à M. Antoine Droin, rapporteur de première minorité.

M. Antoine Droin (S), rapporteur ad interim. Je voulais intervenir à ce stade, parce que je remplace M.  Velasco, rapporteur pour le projet de loi 9203-A. Je voulais dire quelques mots sur ce projet avant que le débat commence dans la salle.

Il s'agit en fait de quatre crédits de financement de la Fondation immobilière de droit public pour les bâtiments HBM, accordés par quatre lois votées entre 1991 et 2001, pour un montant total de 123 500 000 F. Il y a eu un petit problème dans la mesure où ces crédits auraient dû être comptabilisés comme «participations permanentes» plutôt que comme «subventions d'investissement». Ce projet de loi réintègre les amortissements cumulés entre 1991 et 2002, soit un montant de 69 millions environ. L'ICF a demandé que cela soit régularisé et c'est l'objet de ce projet de loi.

M. Jean-Marc Odier (R). A l'heure des comptes, le résultat 2003 est désastreux. En commission, nous avons principalement parlé de la possibilité de scinder le vote en deux : l'approbation des comptes et d'un autre côté, l'approbation de la gestion par la modification de l'article 7. Nous pensons pour notre part qu'il n'est pas juste de le faire, puisque les comptes ont été révisés, que l'ICF a vu ces comptes et qu'elle a donné son approbation. Nous pensons donc que la loi doit être adoptée dans son ensemble.

Ensuite, il a été question du rating de l'Etat qui pourrait diminuer si nous refusions les comptes. Notre collègue Weiss a pu apporter une réponse directement par l'intermédiaire de Standard and Poorqui estime qu'il n'est pas question de rentrer dans ces considérations par rapport au vote du Grand Conseil.

Les arguments de part et d'autre de ce Grand Conseil sont connus. On entendra tout à l'heure la gauche, avec son discours habituel, dire que c'est à cause des 12% de diminution des recettes fiscales et que, quand elle avait la majorité, les comptes étaient fantastiques, la présidente aussi - quelqu'un l'a déjà dit d'ailleurs. De ce côté du parlement, on vous rappellera qu'à l'époque nous avions prévenu qu'il ne fallait pas augmenter les charges, car les recettes étaient purement conjoncturelles.

On remarquera qu'entre 1997 et 2001, alors qu'il y avait une majorité de gauche dans ce Grand Conseil et une présidente socialiste aux finances, les charges ont augmenté de plus d'un milliard, c'est-à-dire plus de 20% alors que les prix augmentaient en Suisse de 3,9% et à Genève de 4,8%.

J'aimerais reprendre les propos de la présidente d'alors, à la fin du premier débat sur le budget 2003. C'était le 13 décembre 2002 : «Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de budget peut être approuvé sans aucune réticence de votre part, il est plus qu'équilibré. Il est, à mon avis, trop équilibré, puisqu'il montre un excédent de près de 90 millions de francs.» Voilà ce qui a été dit à l'époque.

Alors, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, au vu de ces comptes et de ces résultats désastreux, trois mots me viennent à l'esprit : crédibilité, confiance et responsabilité. En fait, ce sont trois questions que je me pose. La première est : quelle est la crédibilité de comptes qui présentent plus de 500 millions d'écart par rapport au budget ? Ce n'est pas simplement des comptes déficitaires, mais un tel écart est évocateur d'une non-maîtrise des charges. Cela confirme ce que nous avions dit à l'époque, encore une fois : ne chargez pas les finances de l'Etat avec des charges fixes de longue durée. Il était prévisible - les personnes de l'économie le disaient et le constataient sur le terrain - que ces recettes ne dureraient pas, parce qu'elles étaient purement conjoncturelles.

Le deuxième mot était «confiance». Quelle confiance pouvons-nous avoir envers un Conseil d'Etat, alors que l'on apprend, après le vote d'un budget, que les dernières estimations du groupe de perspective économique n'ont pas été prises en considération dans le calcul du budget. Cela n'explique pas tout, mais, à ce niveau-là, il est absolument clair que le parlement a été trompé.

Le troisième mot enfin «la responsabilité». Comment exercez-vous, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, la responsabilité de saine gestion des affaires publiques qui vous a été donnée par les citoyens ? Notre responsabilité au Grand Conseil est de dire si nous vous donnons décharge de ces comptes. Le groupe radical n'entrera donc pas en matière sur ces comptes.

La présidente. M. Odier a parlé 4 minutes et 45 secondes. Je propose de lever la séance maintenant et de reprendre les débats à 20h30.

Suite et fin du débat sur les comptes: Session 12 (octobre 2004) - Séance 78 du 29.10.2004