Séance du jeudi 28 octobre 2004 à 20h30
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 76^e séance

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R). Je suis chargé de faire très brièvement un rapport oral. Vous aurez constaté que ce projet parle des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assurances sociales. Il est inutile que je vous rappelle ici la saga qui a amené à reprendre la loi.

La commission législative s'est longuement penchée sur la question de savoir si elle devait ou non modifier la Constitution. Elle a accepté de ne modifier que la loi sur l'organisation judiciaire, mais en modifiant également la formule. Au départ nous avions des représentants des travailleurs et des employeurs, il est possible, suivant une phrase incidente du jugement du Tribunal administratif, que ceci soit trop restrictif, sans être contraire aux droits de l'homme. C'est pourquoi nous avons adopté la formule suivante : «16 juges assesseurs représentant paritairement les partenaires sociaux.»

Nous avons aussi précisé, comme dans l'ancienne loi, qu'ils devaient bénéficier d'une formation spécifique sur les questions juridiques et d'assurances sociales. Les modalités de cette formation sont fixées par le règlement.

Nous avons hésité à ajouter la nécessité pour certains d'entre eux d'avoir une formation médicale. Ce serait bien entendu fort utile pour ce tribunal, qui traite notamment de problèmes d'invalidité, de pouvoir apprécier par lui-même les expertises médicales et non pas de se reposer exclusivement sur les experts. Nous avons pensé que cette exigence pouvait très bien être rappelée dans le règlement. A l'unanimité la commission - puisque les députés signataires représentent la commission législative - me l'a demandé, je le fais bien volontiers, de le rappeler ici.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à approuver ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je veux en quelques mots rendre hommage à votre commission législative qui, dans un processus institutionnellement troublé suite à divers recours et interprétations, a réussi à trouver une formule que l'on appellera peut-être un jour la «loi Lescaze». Ellle permet à la fois de respecter le voeu initial de votre Grand Conseil d'avoir des assesseurs représentatifs et d'éviter l'écueil du Pacte sur les droits civils et politiques numéro II qui ouvre à tout citoyen le droit de se présenter pour une élection à une fonction publique.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande d'adopter le projet tel qu'issu des travaux de votre commission législative.

Le président. Je tiens à dire brièvement que la présidence du Grand Conseil, qui a eu à connaître de ces questions durant l'année écoulée, s'associe à ce qui vient d'être dit. Ce dossier aura été le fil rouge de ma présidence, en quelque sorte.

La loi 9384 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.